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aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

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TCOM

Chambre 02

69f2be2ecdc6046d4708b919

Commerce

21 octobre 2025

6 du code de procédure civile et non des prétentions au sens du de l'article 4 du même code ; il n'en sera donc pas fait mention dans le dispositif.

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TCOM

Chambre 02

69f21d6bcdc6046d47f98bbc

Commerce

28 janvier 2025

Le 21/11/2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à

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TCOM

Chambre 05

69f303dfcdc6046d470f0216

Commerce

13 janvier 2026

A l'audience du 13 novembre, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué

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TCOM

5ème chambre

6a16d2bbcdc6046d47188851

Commerce

26 mai 2026

Par conclusions N°2 déposées le 5 janvier 2026, Transpalux demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

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TCOM

chambre C2

69e5e5f3cdc6046d47e0ba9d

Commerce

13 janvier 2026

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 514 du Code de Procédure Civile, Acter la résiliation des deux contrats conclus le 17 Avril

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TCOM

chambre 1-12

69d116dbcdc6046d4718de80

Commerce

27 janvier 2025

les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, PARKING ETOILE PEREIRE demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1013, 1709, 1728 du code civil,

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6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1231-6 du code civil, et avec capitalisation par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M.

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Chambre 02

69f1a47fcdc6046d47eeb39e

Commerce

7 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile.

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MERCREDI

69fc5853cdc6046d47e7a515

Commerce

29 avril 2026

Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société NK SAS est représentée par Maître Anne GUILHAUMAUD D'ARFEUILLE, Avocat à la Cour,

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MERCREDI

69aa2941cdc6046d47a9ef48

Commerce

9 juillet 2025

été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société Crea Mur & Sol SARL se présente en personne, acquiesce à la demande de l'URSSAF Aquitaine, demande

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Chambre 02 (chargement)

69c36230cdc6046d47d89ea4

Commerce

14 octobre 2025

a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du code de procédure civile, La société [T] [J] se présente en personne, acquiesce à la demande de la société LE COMPTOIR DES NOUVEAUX FROMAGERS

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Chambre 07

69f34a02cdc6046d47151803

Commerce

7 avril 2026

Le 12 décembre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

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PROCEDURE COLLECTIVE

69b30960cdc6046d4773391b

Commerce

13 octobre 2025

; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société [U], représentée par Mme

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Référé prononcé vendredi

69d5bc04cdc6046d477791fb

Commerce

17 octobre 2025

Autorisons, conformément aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile, Monsieur le Greffier à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.

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MERCREDI

69c36352cdc6046d47d8b1fd

Commerce

15 octobre 2025

a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société VESTAM IMMO SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution

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MERCREDI

69c364dbcdc6046d47d8cbcb

Commerce

15 octobre 2025

a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société BATIR CONSTRUIRE RENOVER SARLU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera

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MERCREDI

69b932b0cdc6046d47f5a0ed

Commerce

21 janvier 2026

a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société [Z] SARLU se présente, Il sera statué par jugement contradictoire, A l'appui de leurs demandes

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Chambre 02

69f1ae14cdc6046d47ef73dc

Commerce

7 janvier 2025

Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de : * DECLARER recevable

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PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c1eacdc6046d479a01d4

Commerce

3 juillet 2025

R.624-2 du Code de Commerce, conformément aux dispositions l'article R.641-29 dudit Code, et de la déposer au Greffe dans un délai de dix huit mois à compter du jugement d'ouverture ; Dit et juge qu'en

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