Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69eb84c4cdc6046d47637ce6
2 avril 2025
2 avril 2025
R. 622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69ef743ccdc6046d47b8b755
15 avril 2026
15 avril 2026
avril 2026, conformément aux dispositions de l'article R.621-2 du Code de Commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e60164cdc6046d47e31d62
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément
Source officiellechambre 1-13
69d2b77ecdc6046d473b5490
7 juillet 2025
7 juillet 2025
* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. * Constater l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Source officielleChambre 06
69f4aeb6cdc6046d47368589
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de Commerce (art.R. 123-136 du code de commerce).
Source officielle1ère chambre
69e8ce7ccdc6046d4722854e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par conclusions en réponse déposées à l'audience de mise en état du 22 octobre 2024, Artisan [K] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104, 1137, 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 514-1 du
Source officielleTrib. de Commerce
69af3e7dcdc6046d471489ec
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du Code de procédure Civile, Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées, Juger irrecevables les demandes de Messieurs [V], [B] et [M], Débouter
Source officiellechambre 1-4
69d11ebfcdc6046d47198a51
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les assignations ont été délivrées dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4404ecdc6046d47bfdd66
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Au soutien de ses dernières écritures, la société FITOCROCA S.L. demande de : Vu les articles 1103, 1156, 1353 et 1984 du code civil, Vu les articles L. 441- 10 et D. 441- 5 du code de commerce, Vu
Source officielle.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
14 avril 2026
du Code de Procédure Civile, Vu notamment les articles 1103 et 1240 du Code Civil, Vu notamment l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, A titre principal : * JUGER recevable et
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 651-2 du code de commerce, * Dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil, * Prononcer à l'égard de M
Source officielle1ère chambre
69fc8ff5cdc6046d47ec5b60
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 441-6 du code de commerce ; * Condamner E76 à payer à CEGOS la somme de 500 € au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une nullité du contrat
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,
Source officielle3ème chambre
6a1974cbcdc6046d475b5973
28 mai 2026
28 mai 2026
1343-3 du code civil : Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Source officielleChambre 05
69f2c4ffcdc6046d4709290b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la société [M] [Z] à payer à la société LIXXBAIL la somme de 2.100 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNER aux entiers dépens ; DIRE
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44ba7cdc6046d47c0906a
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Au soutien de ses dernières écritures, la société FICA POMPES demande de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article
Source officielleChambre 03
69f5a491cdc6046d474d3f02
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A son audience du 20 mai 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les dernières conclusions de la société BSL NOTAIRES demandant au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article
Source officielleMARDI
69fc562bcdc6046d47e77e47
5 mai 2026
5 mai 2026
Par assignation en date du 24 décembre 2024 et conclusions déposées à la barre, la SOCIETE GENERALE SA demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 2298 et 1343-2 du code civil, Vu
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb307acdc6046d475bacba
23 avril 2026
23 avril 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e672cdc6046d47e0c4db
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce
Source officiellePage 34 sur 56