([Localité 5]) ayant comme correspondant Me Eddy BAJOREK ([Localité 2]) 4/ SAS RENOVATION BATIMENT ELECTRICITE [Adresse 5] Représentée par Me Christophe THILL ([Localité 4]) 5/ M.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, * Ordonner la restitution immédiate du véhicule Mercedes E 220 D immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 150 euros par

1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L. 441-10 du code de commerce et 514 du code de procédure civile ; * La déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ; * Condamner MCA

En conséquence la société [Adresse 3] sera condamnée à régler à la société LOCAM la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4- Sur les dépens L'article 696 du code

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Au titre de la restitution du véhicule : Vu le contrat de crédit-bail du 4 mars 2022 Vu les dispositions de l'article L 622-6 alinéa 5 du code commerce Vu les dispositions des articles L 624-9 à L 624

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, * Condamner à titre provisionnel la société TBS LOCATION à payer à la société

Règlement du passif échu suivant l'option suivante : Option unique : remboursement à 100% du passif définitivement admis à l'aide de sept échéances annuelles successives et progressives comme suit :

progressif sur 10 annuités, dont la 1ère à la date anniversaire du plan, comme suit : […] Classes de parties affectées n°3 – Créanciers bancaires privilégiés (gage sur stock) : Remboursement de 100%

1 10% 2 10% 3 10% 4 10% 5 10% 6 10% 7 10% 8 10% 9 10% 10 10% Il est précisé s'agissant des créances bancaires que : * Les modalités portent sur le capital et les intérêts dus selon le tableau d'origine

: A hauteur de 100 % du passif admis sur 10 ans par échéances annuelles progressives, la première intervenant 1 an après homologation du plan, comme suit : Année Pourcentage 2025 2% 2026 3% 2027 4%

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : VODATRANS (SASU) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

SAS Goldenflow 1 Rue Grande LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631