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1 597 résultats pour « article L. 231-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 08

69bf5946cdc6046d4780befa

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

SAS COSMETIF [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 382 234 870 - 1991 B 1384 Nom commercial : « COSMETIF » Représentant légal : Madame [Localité 2]-France CERIS [Adresse 2] [Localité 3] (En personne) COMPOSITION

Source officielle

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd7b3cdc6046d47897e6d

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a18370acdc6046d473b4cbd

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [V] [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a27aad2cdc6046d47ad34e6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6d7c1cdc6046d475add2e

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, II du même code, uniquement les éléments du patrimoine professionnel ; Attendu que conformément à l'article

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35175cdc6046d47d78640

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 23 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c4c5cdc6046d47f18d2d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En vue de faire respecter le contradictoire, il convient, conformément aux dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile d'ordonner la reprise des débats et de convoquer les parties à une prochaine

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TCOM

CCC

6a0b4f30cdc6046d471bff08

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[S] la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.

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TCOM

chambre 1-4

69d11c08cdc6046d47193a98

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

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TCOM

5ème chambre

6a16d25acdc6046d47188115

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

déposées à l'audience du 5 décembre 2025, lui demande de : Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69f767a2cdc6046d477408ea

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à le réparer. » L'article L. 237-12 du code de commerce énonce, dans sa version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers,

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TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 1104 du code civil dispose que "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi."

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69eb5cd9cdc6046d475f77de

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 23 mai 2025, a convoqué les parties

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TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, DIMOTRANS demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-6 et L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du code

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TCOM

Chambre 06

6a0c79fecdc6046d47329706

Commerce

31 mars 2026

31 mars 2026

R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N• de RG 2026P00322 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre

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Trib. de Commerce

69e1ace7cdc6046d47859dfa

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

manifestement excessive, « condamner [D] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « condamner [D] aux entiers frais et dépens » Selon conclusions

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TCOM

Chambre 08

69bf596ccdc6046d4780c174

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

À la date du 17 Octobre 2025, la SAS DELICIOUS PANCAKES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article

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TCOM

Chambre 3

69e56003cdc6046d47d751ba

Commerce

23 décembre 2025

23 décembre 2025

par son Conseil et demande au Tribunal : Vu l'Article 1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Vu le jugement

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TCOM

EKIP

69c9a54ccdc6046d47726b92

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SJ SOLS SUD OUEST (SARLU), 3, Rue du Pic d'Arlet 64400 Oloron-Sainte,-[Localité 1] 825 015 233 Maître Christophe PITICO avocat associé de la SELARLU CHRISTOPHE PITICO LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8637fcdc6046d47e53baf

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°235 La SAS EUROPHARTECH EUROPEENNE DE PHARMACOTECHNIE bien que régulièrement assignée à comparaître puis avisée des dates de renvois n'est ni présente

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