Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et, en particulier, qu'il pourra recueillir les déclarations de toute personne

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mars 2025, suivant les dispositions des articles 656 du code de procédure civile, la SAS IRIS MULTITECH, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 798 903 084,

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

145 du code de procédure civile.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

En tout état de cause, * condamner la société MONOLITH BREWERY à payer à la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner

453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure

Par ordonnance rendue le 27/02/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société L'INGEFOPE

700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

est considérée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation comme une opération relevant de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail.

1153 du Code Civil.

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ; A l'audience du 27 septembre 2024, la SAS AMIANTECO conclut en ces termes : Vu les articles 2314 et 1147 du Code civil (nouveau 1231-1 du Code civil

A l'appui de cette demande, la dirigeante de SAS APRICITY, Madame [X] [H], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette due à l'égard du Pôle de Recouvrement de Seine

* CONDAMNER TESLA à payer à ARIESS, Monsieur et Madame [Z] la somme de 12.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER TESLA aux entiers dépens de fond et de référé.

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier si l'existence

873 du Code de procédure civile, * ORDONNER la suspension de l'assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2026 dans l'attente d'une ordonnance de référé dans l'affaire pendante devant le Tribunal