L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de

dispositions des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce, et ce à compter de l'échéance des factures, * 80,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des dispositions

48, 872 et 873 du CPC, En application des articles 1103, 1104, 1231 et suivants, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1343-1 et 1344-1 du Code civil, de l'article L624-16 du Code de commerce et des dispositions

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, 601 et suivants du Code civil, et l'article L. 441-6 du Code de commerce ; En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de paiement provisionnel du

441-5 du Code de Commerce, la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

446-2 du code de procédure civile.

A l'audience de procédure du 17 décembre 2024, CONNECT AIDE dépose des conclusions n°1 demandant à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 02 décembre 2025, date des premiers

articles H 03 et 1104 du Code civil, * Vu les articles L.441-6, L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, * Vu les faits évoqués et les pièces versées aux débats, * Condamner Monsieur [Q] [J] à payer

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L.441-10 II du Code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent

La société RELIEF demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu l'article L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile * Condamner

L. 441-6 du code de commerce ; * Condamner E76 à payer à CEGOS la somme de 500 € au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une nullité du contrat

Il résulte de la combinaison des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce que tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard de son créancier d'une indemnité forfaitaire

HENICQUE, commisgreffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : SAS IN EXTENSO NORD DE FRANCE venant au droit de la Société IN EXTENSO PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1]

920 euros 1 000 euros) outre les intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'il est mentionné sur la facture, en conformité avec l'article L. 441- 10 II du code de commerce

de résiliation contractuelle de 222,77 € ; * Condamner la société 91 ATM à payer à la société [U] [E] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €.

7 des conditions générales de vente et à l'article L.441-10 du code de commerce, et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au parfait paiement