AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre - Procédures collectives
69bc0b01cdc6046d473687c0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL FH RECYCLAGE , [Adresse
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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af06cdc6046d47d629e6
22 avril 2026
22 avril 2026
L.622-6 et R.622-4 du code de commerce afin de dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles
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