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EST (propriétaire de la branche d'activité « Génie civil » de la société SOGEA EST BTP depuis le 1er janvier 2023), société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 818 766

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

Par jugement en date du 10/06/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement

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DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

Motivation : L'article 1101 du code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » L'article

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Chambre 06

69f2345fcdc6046d47fb7343

Commerce

14 janvier 2025

Inventaire Conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du Code de Commerce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde en date du 16 janvier 2024 a pris acte de ce que le débiteur engagerait

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Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

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Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

moral subi du fait de l'inexécution de l'Acte Réitératif; CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [S], Monsieur [E] [J], la SPFPL [S] et la SPFPL [J] à payer la somme de 7 000 euros en application de l'article

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Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

SUR CE, Sur le contrat liant les parties Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance des arguments développés par les parties, le Tribunal appliquant les dispositions des articles 455 et 768 du Code de Procédure Civile, les résumera

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Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

Passif superprivilégié, privilégié et chirographaire de l'AGS L'AGS a accordé une avance totale de 767 076,85 € au cours de la procédure de redressement judiciaire.

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Chambre 06

69bf1078cdc6046d477b7bed

Commerce

27 janvier 2026

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

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69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

fondement de l'article 696 du même code.

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DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

1240 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 700 du Code de procédure civile

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4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

2023F02336 Vu l'article 163 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, Vu l'article 11.3 des statuts de KPI, Vu l'article L. 131-3 du code des procédures civiles

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PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,

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Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

demanderesses dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des anciens articles 1147 et 1382 du même code, de l'article 9 de l'ordonnance n°2731 du 10 février 2016

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Trib. de Commerce

69f46f24cdc6046d4731a2c9

Commerce

29 avril 2026

des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. » La SELARL MJ ALPES demande à ce que la

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Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

[Q] pour une durée de dix ans, à défaut, son interdiction de gérer pour la même durée ; * Dire qu'en application des articles 768 5° et R. 69 9° du code de procédure pénale, la présente décision sera

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Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

[Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés du Puy-en-Velay n° 414 767 004 (Avocat plaidant : S.C.P.

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5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

[J] en application de l'article 656 du code de procédure civile, et par conclusions en réplique en date du 14 mars 2025, la Banque Populaire demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103

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Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

Le débiteur, le représentant de salariés et les cocontractants ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 3 mars 2025 en application de l'article R.631-40 et R.642-3

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