Par assignation en date du 19 novembre 2025, la CAISSE DES CONGES INTEMPERIES BTP – REGION MEDITERRANEE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société ETS 13 : *Vu les articles

Désigne la Me [G] [M], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 13/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013458 Demandeur (s) : [K] (SAS) [Adresse 1

La déclaration a été effectuée le 13 janvier 2026 par : La société CREATE & SUCCEED [Adresse 1] représentée par dirigeants de droit Monsieur et Madame [F] [Adresse 2] [Localité 1] Convocation lui a été

L 643-13 et R 643-24 du code de Commerce de ré-ouvir la procédure de liquidation judiciaire, SUR CE Attendu que l'article L643-13 du Code de Commerce stipule que si la clôture de la liquidation judiciaire

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

Attendu que la SASU ATH66 est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 13/07/2022, sous le numéro 914 869 003 pour l'activité de vente téléphonie mobile et accessoires, cigarettes électroniques articles

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une période de 6 mois.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 13 janvier 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sàrl [O] [W] Numéro de rôle :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 13 janvier 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS [G] [Q] Numéro de rôle : 2024003579

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 13 octobre 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sàrl, [L] Numéro de rôle : 2024003726

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 13 octobre 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS NH VITICULTURE Numéro de rôle

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 13 octobre 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sté GELAQUITAINE DISTRIBUTION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 13 octobre 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sàrl, [G], [M] Numéro de rôle

L 622-6 du code de commerce.

L 622-6 du code de commerce.

L 622-6 du code de commerce.

L 622-6 du code de commerce.

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 13/05/2026.