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1 692 résultats pour « autorisation refusée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cf8912cdc6046d47f71529

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la STE AJ (SAS) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cet acte mentionne que la réalisation d'une pergola utilisée comme terrasse couverte pour la clientèle a été réalisée précédemment à cette cession en l'absence d'autorisation d'urbanisme.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'erreur sur les qualités essentielles du site, qui aurait vicié le consentement de la demanderesse, serait liée à l'installation de cookies en dépit du refus des visiteurs du site.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52d32cdc6046d4737dae3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

exploits en date du 06/09/2024, Madame [U] [T] a assigné DOMAINE DE [Etablissement 1] (SAS), Madame [Y] [D] et Madame [W] [X] par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre : * JUGER que le refus

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Au début du mois de juillet 2020, le bâtiment n'est toujours pas hors d'air, la communication entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre, d'une part, et l'entreprise, [I], [J] CONSTRUCTION, d'autre

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5484bcdc6046d4746a004

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a4945ccdc6046d472d859f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de consigner, * chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ; Dit que l'expert pourra commencer l'exécution de sa mission

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70bfccdc6046d476cbee0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. / Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb3e3fcdc6046d47cb775c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par courrier du 11 avril 2025 la direction générale du groupe AGPM a refusé de lui verser les sommes fixées en indiquant que « ce n'est qu'une fois ces procédures (information judiciaire en cours) achevées

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b1c9cdc6046d47dcc9c6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 09 avril 2025 PLAN DE REDRESSEMENT DE SARL LA TETE AILLEURS JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7612fcdc6046d47737fc7

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Attendu en l'espèce qu'en dépit de la résiliation notifiée, la société BCER se refuse, au jour de l'audience, de restituer le matériel loué

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19591cdc6046d474ce2c4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

RCS ORLEANS sous le n°889 329 272 Dont l'activité est acquérir, recevoir, détenir, gérer, administrer, céder, par tous moyens et notamment par souscription, acquisition, apport, fusion, ou toutes autres

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19b89cdc6046d474d591d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

a fait rapport au Tribunal du résultat de celle-ci : * Créanciers ayant accepté les délais : 2 pour 7 063,93 euros * Créanciers n'ayant pas répondu : 9 pour 1 443 259,33 euros * Créanciers ayant refusé

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TCOM

CHAMBRE 1

6a0baa79cdc6046d472247ce

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

domicilié audit siège ; DEFENDERESSE, ayant pour avocat Maître Loic RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES, comparaissant et plaidant par Maître Camille LIMET, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'AUTRE

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8aefcdc6046d476f9278

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En effet, selon l'article 1119 du code civil, les conditions générales ne sont valables que si elles ont été portées à la connaissance de l'autre partie et acceptées par celle-ci.

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TCOM

Audience des référés

69f34221cdc6046d47145464

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Contestant la régularité et l'efficacité de ces notifications, Monsieur [K] [N] refuse de procéder au rachat des actions dans les conditions prévues par le pacte d'associés.

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TCOM

REFERES

69b8c2cbcdc6046d47ec260e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SARL TRANSPORTS [X] [U] [L] OT / SAS ABCIS AUVERGNEB Y AUTO SPHERE ROLEGENERAL : N° 2025 008797 ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d875cdc6046d473b3fae

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il est expressément indiqué que le paiement total du créancier susvisé sera effectué par la société IMMOBILIERE DE TRADITION et ce pour le compte des autres sociétés dans le cadre du plan sans novation

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fc32cdc6046d471f6d5f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle n'aurait pas été présente pour la signature définitive, l'acheteur lui reprochant un manque de professionnalisme sur un autre dossier (sarl la passerelle) Dossier [Q] : L'offre d'achat aurait été

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TCOM

VENDREDI

69a9b983cdc6046d47a0a0b7

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 28 mai 2024, Monsieur [Y] [R] indique qu'il est prêt à payer 50 % des honoraires convenus mais qu'il refuse le paiement de toute indemnité de rupture.

Source officielle

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