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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69cf8912cdc6046d47f71529
1 avril 2026
Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la STE AJ (SAS) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
14 avril 2026
Cet acte mentionne que la réalisation d'une pergola utilisée comme terrasse couverte pour la clientèle a été réalisée précédemment à cette cession en l'absence d'autorisation d'urbanisme.
Trib. de Commerce
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
L'erreur sur les qualités essentielles du site, qui aurait vicié le consentement de la demanderesse, serait liée à l'installation de cookies en dépit du refus des visiteurs du site.
69a52d32cdc6046d4737dae3
11 juillet 2025
exploits en date du 06/09/2024, Madame [U] [T] a assigné DOMAINE DE [Etablissement 1] (SAS), Madame [Y] [D] et Madame [W] [X] par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre : * JUGER que le refus
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
Au début du mois de juillet 2020, le bâtiment n'est toujours pas hors d'air, la communication entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre, d'une part, et l'entreprise, [I], [J] CONSTRUCTION, d'autre
Chambre 01
69f5484bcdc6046d4746a004
22 janvier 2026
formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a4945ccdc6046d472d859f
7 janvier 2026
de consigner, * chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ; Dit que l'expert pourra commencer l'exécution de sa mission
69f70bfccdc6046d476cbee0
21 avril 2026
La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. / Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel.
69fb3e3fcdc6046d47cb775c
30 avril 2026
Par courrier du 11 avril 2025 la direction générale du groupe AGPM a refusé de lui verser les sommes fixées en indiquant que « ce n'est qu'une fois ces procédures (information judiciaire en cours) achevées
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b1c9cdc6046d47dcc9c6
9 avril 2025
ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 09 avril 2025 PLAN DE REDRESSEMENT DE SARL LA TETE AILLEURS JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES
69f7612fcdc6046d47737fc7
18 juillet 2025
juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Attendu en l'espèce qu'en dépit de la résiliation notifiée, la société BCER se refuse, au jour de l'audience, de restituer le matériel loué
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19591cdc6046d474ce2c4
22 janvier 2025
RCS ORLEANS sous le n°889 329 272 Dont l'activité est acquérir, recevoir, détenir, gérer, administrer, céder, par tous moyens et notamment par souscription, acquisition, apport, fusion, ou toutes autres
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19b89cdc6046d474d591d
8 janvier 2025
a fait rapport au Tribunal du résultat de celle-ci : * Créanciers ayant accepté les délais : 2 pour 7 063,93 euros * Créanciers n'ayant pas répondu : 9 pour 1 443 259,33 euros * Créanciers ayant refusé
CHAMBRE 1
6a0baa79cdc6046d472247ce
12 mai 2026
domicilié audit siège ; DEFENDERESSE, ayant pour avocat Maître Loic RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES, comparaissant et plaidant par Maître Camille LIMET, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'AUTRE
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8aefcdc6046d476f9278
7 juillet 2025
En effet, selon l'article 1119 du code civil, les conditions générales ne sont valables que si elles ont été portées à la connaissance de l'autre partie et acceptées par celle-ci.
Audience des référés
69f34221cdc6046d47145464
28 avril 2026
Contestant la régularité et l'efficacité de ces notifications, Monsieur [K] [N] refuse de procéder au rachat des actions dans les conditions prévues par le pacte d'associés.
REFERES
69b8c2cbcdc6046d47ec260e
21 octobre 2025
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SARL TRANSPORTS [X] [U] [L] OT / SAS ABCIS AUVERGNEB Y AUTO SPHERE ROLEGENERAL : N° 2025 008797 ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d875cdc6046d473b3fae
23 avril 2026
Il est expressément indiqué que le paiement total du créancier susvisé sera effectué par la société IMMOBILIERE DE TRADITION et ce pour le compte des autres sociétés dans le cadre du plan sans novation
Chambre 10
69a3fc32cdc6046d471f6d5f
Elle n'aurait pas été présente pour la signature définitive, l'acheteur lui reprochant un manque de professionnalisme sur un autre dossier (sarl la passerelle) Dossier [Q] : L'offre d'achat aurait été
VENDREDI
69a9b983cdc6046d47a0a0b7
Le 28 mai 2024, Monsieur [Y] [R] indique qu'il est prêt à payer 50 % des honoraires convenus mais qu'il refuse le paiement de toute indemnité de rupture.
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