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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d48742cdc6046d475d9770
3 juillet 2025
Elle exerce une activité de travaux de menuiserie bois et pvc, sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
Trib. de Commerce
69e99bbecdc6046d4736688f
14 janvier 2025
Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : Les patrimoines professionnel et personnel du débiteur sont confondus, La bonne foi du débiteur
PCL - Chambre du Conseil
69a1e813cdc6046d47f5df76
7 octobre 2025
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 977902006 2023 B 1079 et exerce une activité de Restauration, achats et reventes de biens et marchandises liés à la restauration
Chambre du conseil procédures collectives
69a09d76cdc6046d47d7ab0c
3 avril 2025
Le dirigeant déclare : qu'il emploie 13 salariés, que le résultat est déficitaire depuis plusieurs années suite aux fortes augmentations des coûts d'achats (cuivre et transport), que depuis un an il connaît
Délibérés contentieux
69b2bc43cdc6046d4769b39a
15 janvier 2026
Deutz TCD 2012 L04 2V, Et AUTORISERA la Société [H] [I] à appréhender ce moteur partout où il se trouvera, et ce par ministère de tout Commissaire de Justice territorialement compétent qu'elle jugera bon
69b38dcdcdc6046d477d6c5c
10 octobre 2025
pris en la personne de Me [Y] [L] Copie exécutoire envoyée le 10/10/2025 à Me [C] [D] [Adresse 5] [Localité 1] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE En date du 18/12/2022, la société [J] [P] [F] a acheté
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
Cette absence de comptabilité régulière a causé un préjudice direct et certain aux créanciers et a constitué un obstacle majeur au bon déroulement de la procédure collective. B.
6ème chambre
69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
Cette abstention entraîne une « solidarité » entre le cessionnaire et le débiteur cédé et l'obligation pour le cédant de payer le montant nominal de la créance à l'acheteur, ce qui a pour effet d'imposer
69e81effcdc6046d47147687
à la vente de la Facture sur Edebex, qu'elle-même en payé le prix d'achat et que celui-ci a été reversé à Kap Wan déduction faite des frais * que, selon la jurisprudence qu'elle cite, elle produit la
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
. ; SE FAIRE COMMUNIQUER par chacune des parties les bons de commandes avec le lieu de livraison et ou le lieu de la prestation pour chacune des factures émises ; OBTENIR toutes pièces se rapportant
5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
28 octobre 2025
En signant sans réserve le procès-verbal de réception le 15 juillet 2022, [C] a reconnu la bonne exécution de l'obligation principale du loueur, à savoir la livraison et la mise en service en parfait état
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69eb5681cdc6046d475ed600
14 avril 2026
Il explique qu'aujourd'hui, l'effectif a été réduit à 3 salariés et que le chiffre d'affaires réalisé est bon.
69e8d389cdc6046d4722f168
de commande n° de contrat 364 en date du 3 mars 2022 ; * Demande de résiliation avec portabilité du numéro (pour les mêmes numéros que ceux figurant sur le bon de commande 364 cité ci-dessus) ; * Bon
Contentieux - audience publique
69c89e1ccdc6046d475bf75d
10 juillet 2025
Le Tribunal s'est étonné que : * Les lettres d'intention sont partiellement signées alors que les mails échangés ne montrent pas de différents marquants : * Les bons de commandes tant pour la réalisation
AUDIENCE DE DELIBERE
69c109fbcdc6046d47a1c9c6
23 octobre 2025
LES FAITS Dans le cadre de sa stratégie de croissance le groupe [N] se rapproche de la société ETS [W] désirant céder leur entreprise spécialisée dans l'exploitation forestière, le négoce de bois d'œuvres
69a6e29bcdc6046d475bd5d1
2 avril 2025
JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS [T] MATERIAUX [Adresse 1] 31140 SAINT-ALBAN, RCS TOULOUSE 528 648 892, DEMANDEUR - représentée par Maître GORRIAS Pascal, SCP BOYER
Chambre 03
69f2423acdc6046d47ffb6e2
La marge brute estimée ( en tenant compte uniquement du chiffre d'affaires total et des achats de marchandises et matières – hors coût logistique et commissions ) s'élève à 37 % au cours de la période
chambre 1-5
69d965c3cdc6046d47d03b53
2 juillet 2025
Sur le fond Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
L'ensemble de ces formations et évolutions, indispensables à la bonne réalisation de ce projet devraient mobiliser les équipes pour une durée de 6 à 9 mois, au minimum.
6a0485e3cdc6046d47989e20
7 mai 2026
l'activité agricole est considérée comme une activité par essence civile ; Que si le statut d'agriculteur n'est pas exclusif de celui de commerçant avec lequel il peut se cumuler, il apparaît d'une bonne
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.