[Z] en tant que caution personnelle et en tant qu'apporteur financier ; que ces changements n'étaient pas prévus dans le protocole ; que le sursis à statuer contraint les cédants à supporter une situation

Forsesight Engineering (ou son sous-traitant) a pris en charge les conteneurs sans réserves, ce qui atteste que la marchandise, à ce moment-là, n'était pas endommagée.

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Il affirme que si un reliquat devait rester à sa charge, il devrait bénéficier des délais de paiement les plus larges pour s'acquitter de sa dette.

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Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.

Les parties se présentent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 février 2025 et y développent oralement leurs prétentions et moyens tant sur les incidents que sur le fond du litige.

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Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés

Attendu que conformément au droit commun, la charge de la preuve de l'état de cessation des paiements appartient à l'organe de la procédure désireux de faire remonter la date de cessation des paiements

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Tribunal de Commerce du Puy en Velay, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours, DECLARE la présente décision commune

Il convient dans ces conditions de faire application des règles de droit commun.

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