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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b4a8ddcdc6046d47986bbe
25 avril 2025
de 8 jours faisant suite au prononcé de la décision à intervenir, en tout état de cause, de dire et juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des Sociétés NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE et
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN * Monsieur Lucas BUCCI Assistés
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
[B], expose que, Sur la lettre de résiliation du contrat du 20 août 2024 : Cette lettre ne lui a pas été distribuée et elle n'a donc pas pu en prendre connaissance.
69e35909cdc6046d47ac3230
fait courir ne compte pas.
CHAMBRE 10
69de765ecdc6046d47383694
24 octobre 2025
Ils ne seront donc pas pris en compte pour le calcul du montant à payer.
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
Lorsque la résiliation est faite par lettre recommandée, le délai de préavis est compté à partir de la date d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi). […] * en cas de changement de domicile, de situation
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1110 du code civil dispose que « le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par
VENDREDI
69f07fb5cdc6046d47d1bc67
24 avril 2026
La société [L] SARL est, par ailleurs, titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la BANQUE CIC SUD OUEST.
69e8a749cdc6046d471f451b
14 avril 2026
SPIE a été amenée à constater qu'elle restait créditrice d'importantes sommes au regard de l'ensemble des prestations effectuées pour le compte de TOKHEIM.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
* Apport en compte courant des actionnaires : par ordonnance du 27 mai 2025, le jugecommissaire a autorisé un apport de 50 K€, réalisé en trois tranches en juin, juillet et août 2025, afin de conforter
Chambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
Les débiteurs et la représentante des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 04 février 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du
69e83d20cdc6046d471649c0
69a65e4dcdc6046d47512f5d
23 janvier 2025
Décision contradictoire et en premier ressort.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; CONDAMNER in solidum les sociétés APB ROYOUX, RUST OLEUM, ESEC, ALLIANZ IARD et SMA SA aux entiers dépens, y compris
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2c7cdc6046d47f281bb
27 avril 2026
Le Tribunal constate que la pièce 1 (Grand livre du 01.01.2025 au 31.12.2025) est en fait un extrait du compte client et fournisseurs de CALYSO au décembre 2025.
6a117423cdc6046d47aa4ac3
Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société ATELIER MECANIQUE le 4 juillet 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler trois échéances
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
Après deux renvois à la demande des parties, elles ont comparu devant nous à l'audience du 2 juillet 2025.
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
FOCUS représentée par Maître [K], avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b3c7cdc6046d47a5772e
28 avril 2026
Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort
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