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809 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e690aecdc6046d47f17fb7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 4 juillet 2024, le Tribunal de commerce de Poitiers a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL ACTIS en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc542acdc6046d47e75ba1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 7 février 2019, la SARL CDS DU TOUCH signe une convention de financement par cession de créances professionnelles avec le CREDIT MUTUEL FACTORING.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f52432cdc6046d47441b89

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

2025R00066 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 1 Avril 2025 N• de RG : 2025R00066 N• MINUTE : 2025R00140 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d29e5ecdc6046d4739c248

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Plus spécifiquement, BE3 porte l'endettement de l'acquisition de son propre fonds de commerce (27, rue Hoche 94130 NOGENT-SUR-MARNE) et l'endettement de BE4 pour le fonds de commerce situé 33, rue des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a04807acdc6046d4797fd14

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2026F112 Numéro de Procédure collective : 2025RJ709 Demandeur (s) : SAS LES

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e55fe2cdc6046d47d74f5a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

RG 2023004132 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f15cdc6046d47450c09

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par jugement du 1 er septembre 2023, le tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FP EXPRESS.

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TCOM

chambre 1-4

69d15b2acdc6046d4721686c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[A] [O] devant le tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d246fdcdc6046d47312999

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par jugement du 1 er février 2022, le Tribunal de commerce de PARIS a prononcé la liquidation judiciaire de la société TFOCONSEIL.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f79f71cdc6046d477b8341

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F1705 Numéro de Procédure collective : 2025RJ302 Jugement PC LJS prorogation + 3 mois DÉFENDEUR

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TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La demande de 180 000€ sera rejetée comme excessive.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049c71cdc6046d479a8eac

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

collective : 2026RJ8 JUGEMENT CONVERSION PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : LINGE DE FRANCE SAS [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 910 493 287 RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL

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TCOM

chambre 1-7

69d26443cdc6046d473327ce

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Un Kbis en date du 18 mars 2025 est fourni en note en délibéré et montre que Wedou poursuit ses activités sans mention de l'ouverture d'une procédure collective.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aebf3fcdc6046d4708e101

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 01/07/2025 ORDONNANCE DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 12 mars 2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69f710cdcdc6046d476d13d4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2024J16432 - 2611100004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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TCOM

chambre 1-8

69d35d92cdc6046d47469a44

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[I] et [V] au bénéfice de Mme [B], le report de l'assemblée générale du 31 août 2024 ayant nommé la même Mme [B] comme liquidateur, ayant décidé la dissolution anticipée de la société, et le report de

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a629cdc6046d476e4496

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La société QH ENERGIE est placée en liquidation judiciaire par jugement du 24 juillet 2025, et le CIC déclare sa créance à la procédure collective.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 8 Janvier 2025 Références : 2024F00008 ENTRE : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE (société civile coopérative à capital et personnel variables) [Adresse 1] Représentée

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf2fcdc6046d47461124

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 N° Minute : 2025F00269 N° RG: 2024F00243 Date des débats : 10 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 09 Octobre 2025 Prononcé par mise à disposition

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TCOM

chambre 1-2

69cea722cdc6046d47e271c6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 28 juin 2022, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte contre la société H.C.P par le tribunal de commerce de Aubenas.

Source officielle

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