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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e690aecdc6046d47f17fb7
9 avril 2026
Par jugement du 4 juillet 2024, le Tribunal de commerce de Poitiers a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL ACTIS en qualité de liquidateur judiciaire.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc542acdc6046d47e75ba1
6 mai 2026
Le 7 février 2019, la SARL CDS DU TOUCH signe une convention de financement par cession de créances professionnelles avec le CREDIT MUTUEL FACTORING.
Chambre 20
69f52432cdc6046d47441b89
1 avril 2025
2025R00066 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 1 Avril 2025 N• de RG : 2025R00066 N• MINUTE : 2025R00140 CHAMBRE DES REFERES PARTIES
Chambre 2-5
69d29e5ecdc6046d4739c248
4 avril 2025
Plus spécifiquement, BE3 porte l'endettement de l'acquisition de son propre fonds de commerce (27, rue Hoche 94130 NOGENT-SUR-MARNE) et l'endettement de BE4 pour le fonds de commerce situé 33, rue des
Trib. de Commerce
6a04807acdc6046d4797fd14
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2026F112 Numéro de Procédure collective : 2025RJ709 Demandeur (s) : SAS LES
Chambre 3
69e55fe2cdc6046d47d74f5a
28 janvier 2025
RG 2023004132 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
11 juillet 2025
Par jugement du 1 er septembre 2023, le tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FP EXPRESS.
chambre 1-4
69d15b2acdc6046d4721686c
15 janvier 2025
[A] [O] devant le tribunal de commerce de Paris.
69d246fdcdc6046d47312999
11 avril 2025
Par jugement du 1 er février 2022, le Tribunal de commerce de PARIS a prononcé la liquidation judiciaire de la société TFOCONSEIL.
69f79f71cdc6046d477b8341
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F1705 Numéro de Procédure collective : 2025RJ302 Jugement PC LJS prorogation + 3 mois DÉFENDEUR
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
La demande de 180 000€ sera rejetée comme excessive.
6a049c71cdc6046d479a8eac
30 avril 2026
collective : 2026RJ8 JUGEMENT CONVERSION PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : LINGE DE FRANCE SAS [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 910 493 287 RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL
chambre 1-7
69d26443cdc6046d473327ce
10 avril 2025
Un Kbis en date du 18 mars 2025 est fourni en note en délibéré et montre que Wedou poursuit ses activités sans mention de l'ouverture d'une procédure collective.
69aebf3fcdc6046d4708e101
1 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 01/07/2025 ORDONNANCE DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 12 mars 2025
69f710cdcdc6046d476d13d4
21 avril 2026
2024J16432 - 2611100004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
chambre 1-8
69d35d92cdc6046d47469a44
3 juillet 2025
[I] et [V] au bénéfice de Mme [B], le report de l'assemblée générale du 31 août 2024 ayant nommé la même Mme [B] comme liquidateur, ayant décidé la dissolution anticipée de la société, et le report de
69e0a629cdc6046d476e4496
15 avril 2026
La société QH ENERGIE est placée en liquidation judiciaire par jugement du 24 juillet 2025, et le CIC déclare sa créance à la procédure collective.
Rendu de décisions
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
8 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 8 Janvier 2025 Références : 2024F00008 ENTRE : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE (société civile coopérative à capital et personnel variables) [Adresse 1] Représentée
contentieux - première chambre
69bcaf2fcdc6046d47461124
9 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 N° Minute : 2025F00269 N° RG: 2024F00243 Date des débats : 10 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 09 Octobre 2025 Prononcé par mise à disposition
chambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
Le 28 juin 2022, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte contre la société H.C.P par le tribunal de commerce de Aubenas.
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