à la Sas ENR ELECTRICS pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 12906.33 € due pour cotisations

Il a estimé le coût de la remise en état à hauteur de 3 265,34 € TTC.

La société INDUSTRIE TRAVAUX ENTREPRISE, ci-après « ITE », étrangère à la cause, est, au moment des faits, spécialisée dans les travaux de gros œuvre.

d'audience : Maître [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier S], greffier associé (présent uniquement aux débats) Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026 LE TRIBUNAL [1] SAS a déposé

DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [O] [D] Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 133 224,56 euros, montant de cotisations imapyées pour le régime général au titre de la période du 01/11/2020 au 28/02/2021 et

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF RENNES se déclare créancier du défendeur de la somme de 553 792,21 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de l'année 2024, et demande au

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 2 081 313,11 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période

Une demande de réinscription au rôle a été déposée le 15 mars 2024.

Le 19 octobre 2021, la société SAS BE ALL a conclu un marché de travaux avec la société CITY GC pour la construction de 156 logements collectifs, d'une maison médicale et de 11 cellules à [Localité 2]

manière générale, fournir tous renseignements d'ordre technique ou factuel de nature à permettre au juge d'apprécier les responsabilités de chacun, définir et évaluer les préjudices invoqués, notamment le coût

Le coût du déplacement de la PAC est revenu à 2 792 euros HT, admis par l'association ADDERE pour un montant évalué à 2 721,10 euros dans son courriel du 20 septembre 2023.

Elle précise avoir fourni à la société Intégrale, bureau d'études de la société [E], les plans des travaux à réaliser, qui ont été validés.

[X] [L] est redevable envers l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 2] de la somme de 20 952.92 € correspondant à des cotisations impayées de 2022 à 2024.

Il a été indiqué à Mme, [C] que le coût des travaux réparatoires ne pouvait être chiffré en l'absence de démontage et contrôle de la culasse moteur.

de bonne fin de Travaux : 84.342,96€ HT, auxquels il faut soustraire 2.935,88€ libérés en cours de situation de travaux soit 81.407,08 € HT ; La retenue GPA, conformément à l'article 20.5 du CCAP, elle

Les parties ont présenté leurs observations orales et déposé leurs conclusions écrites, lesquelles ont été notifiées par RPVA le 27 mars 2026.

Dès lors, l'ordonnance en injonction de payer et les conclusions déposées sont parfaitement recevables.

assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société BNP PARIBAS FACTOR SA a conclu le 24 juin 2022 un contrat d'affacturage avec la société SOLMURS SAS, dont l'activité est la réalisation de travaux

La société INDUSTRIE TRAVAUX ENTREPRISE, ci-après « ITE », étrangère à la cause, est, au moment des faits, spécialisée dans les travaux de gros œuvre.