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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de vacations PC
69eaa0bbcdc6046d47500586
16 avril 2025
jugement en date du 22 OCTOBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS HAMEI conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a829cbcdc6046d477a6e57
9 janvier 2025
Concernant la désignation du mandataire judiciaire, les dispositions légales ne permettent pas au débiteur de solliciter la désignation nominative de tel ou tel mandataire judiciaire, contrairement à la
Référé prononcé vendredi
69d09825cdc6046d470f9eb2
24 janvier 2025
* Donner son avis sur le niveau de compétence et d'expérience dont disposait ANETT ET CIE en interne pour mener à bien ce projet.
69a8777ccdc6046d47833ee5
17 juillet 2025
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [C] [R].
69d8c34acdc6046d47bfebb4
9 avril 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ANUSHKA.
69e738d9cdc6046d47fdf6b0
20 avril 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL STRALYS.
69d75403cdc6046d479dc27d
7 avril 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL MEUBLE PSG.
69f07e64cdc6046d47d1a0ec
27 avril 2026
Par ordonnance en date du 10 mars 2026, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [O] a été désignée administrateur provisoire de la SARLu JNS SECURITE, suite à la condamnation de son gérant
69a85bbccdc6046d4780646b
14 avril 2025
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL CAFECO DISTRIBUTION.
69d75502cdc6046d479dd5f4
La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [K], désignée conciliateur de la SAS Transports ELYSIS par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 16/
Procédures collectives
69f1efeacdc6046d47f50eb8
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1bc42cdc6046d4752d013
22 janvier 2025
compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, Désigne en qualité de Commissaire de justice Maître [J] [E], [Adresse 5], lequel aura pour mission de dresser
69b1bc57cdc6046d4752d16b
compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, Désigne en qualité de Commissaire de justice Maître [P] [C], [Adresse 5], lequel aura pour mission de dresser
69b1bd10cdc6046d4752ddaa
compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, Désigne en qualité de Commissaire de justice Maître [T] [D], [Adresse 3], lequel aura pour mission de dresser
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1edcfcdc6046d475707e4
2 juillet 2025
compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, Désigne en qualité de Commissaire de justice SCP GHISLAIN DESCLEE DE MAREDSOUS ET [H] [Q] en la personne de
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69c75144cdc6046d473f6f47
14 janvier 2026
compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, Désigne en qualité de Commissaire de justice SCP, [Y], [T], [P] ET, [K], [H] en la personne de Maître, [K],
69dddfc0cdc6046d472bcb1d
7 juillet 2025
69dde1eacdc6046d472bf347
69de0cffcdc6046d472f7ab4
6 octobre 2025
69de0d70cdc6046d472f8322
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