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3 355 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre de vacations PC

69eaa0bbcdc6046d47500586

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

jugement en date du 22 OCTOBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS HAMEI conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a829cbcdc6046d477a6e57

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Concernant la désignation du mandataire judiciaire, les dispositions légales ne permettent pas au débiteur de solliciter la désignation nominative de tel ou tel mandataire judiciaire, contrairement à la

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d09825cdc6046d470f9eb2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

* Donner son avis sur le niveau de compétence et d'expérience dont disposait ANETT ET CIE en interne pour mener à bien ce projet.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8777ccdc6046d47833ee5

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [C] [R].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c34acdc6046d47bfebb4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ANUSHKA.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738d9cdc6046d47fdf6b0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL STRALYS.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d75403cdc6046d479dc27d

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL MEUBLE PSG.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e64cdc6046d47d1a0ec

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par ordonnance en date du 10 mars 2026, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [O] a été désignée administrateur provisoire de la SARLu JNS SECURITE, suite à la condamnation de son gérant

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85bbccdc6046d4780646b

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL CAFECO DISTRIBUTION.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d75502cdc6046d479dd5f4

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [K], désignée conciliateur de la SAS Transports ELYSIS par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 16/

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1efeacdc6046d47f50eb8

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1bc42cdc6046d4752d013

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, Désigne en qualité de Commissaire de justice Maître [J] [E], [Adresse 5], lequel aura pour mission de dresser

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1bc57cdc6046d4752d16b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, Désigne en qualité de Commissaire de justice Maître [P] [C], [Adresse 5], lequel aura pour mission de dresser

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1bd10cdc6046d4752ddaa

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, Désigne en qualité de Commissaire de justice Maître [T] [D], [Adresse 3], lequel aura pour mission de dresser

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b1edcfcdc6046d475707e4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, Désigne en qualité de Commissaire de justice SCP GHISLAIN DESCLEE DE MAREDSOUS ET [H] [Q] en la personne de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69c75144cdc6046d473f6f47

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, Désigne en qualité de Commissaire de justice SCP, [Y], [T], [P] ET, [K], [H] en la personne de Maître, [K],

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TCOM

Procédures collectives

69dddfc0cdc6046d472bcb1d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

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TCOM

Procédures collectives

69dde1eacdc6046d472bf347

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

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TCOM

Procédures collectives

69de0cffcdc6046d472f7ab4

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0d70cdc6046d472f8322

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

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