AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f47f82cdc6046d4732bb10
30 avril 2026
30 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en dernier ressort Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
Source officiellePage 34 sur 1476
Trib. de Commerce
69e9d997cdc6046d473b5a1c
16 avril 2026
16 avril 2026
] représenté(e) par Madame [G] [M], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : [N] [A] SAS [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 942 936 527 RCS [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision
Source officielle