TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 09/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE : * [1] GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG DE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DE MONTBEL

Par ailleurs, la SARL CARIBBEAN ACTIVE [Localité 2] n'a pas résilié le contrat dans le cadre de ses location-gérances.

Le mandataire liquidateur a demandé à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de communiquer des pièces, qui n'a adressé qu'une partie des éléments demandés.

Le bail a été résilié et les locaux libérés ; Les créances postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire s'élèvent pour la société PF1 à un montant de 413.910,47 €.

* ORDONNER que soit restitués aux parties demanderesses l'ensemble des fichiers saisis à la demande de la société EV MMC France.

AUDIENCE DU 24 AVRIL 2026 N° de rôle : 2026 001271 Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit : Demanderesse

2025, la SARL LE SMOOTH a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Par conclusions N°1, la SARL ATELIER 4 - JEAN JACQUES ERRAGNE maintient l'ensemble de ses demandes telles que formulées dans l'acte introductif d'instance et, y ajoutant, demande au tribunal d'ordonner

La CAISSE D'EPARGNE fonde sa demande sur les dispositions du contrat et en demande l'application, elle fournit le contrat de prêt signé entre les parties, les mises en demeures ainsi que le décompte des

Il en résulte que le Tribunal ne peut pas prendre en compte le contrat n°1-ALWKGOL tel que demandé par la Société [F], et se contente de n'examiner que le contrat n°1-DFKQK57 auquel se réfèrent les deux

en cas de résiliation.

ou subsidiairement d'une procédure de redressement judiciaire.

Elle expose également qu'une procédure est actuellement en cours devant le tribunal judiciaire concernant le bail commercial suite à résiliation de celui-ci.

Le Tribunal déclarera donc la demande présentée par ENEDIS recevable.

Par requête en date du 04/12/2025, la SELARL PJA représentée par Maître, [W], [N], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au

, Débouter les sociétés FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE et HERMIONE RETAIL de toutes leurs demandes, Au surplus, Juger mal fondée la demande relative au sinistre du 4 avril 2021 du fait de la résiliation

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

à cet égard que le tribunal rejettera la demande de l'administrateur judiciaire concernant la possibilité pour lui de se faire assister, à ce titre, par tout conseil de son choix à la charge de la procédure

privilégiés de liquidation judiciaire