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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69ea0609cdc6046d473effa4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1eed9cdc6046d47f655f4

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

plaise de : Vu la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer conclue à Bruxelles le 10 mai 1952, et spécialement son article 3§4 dernier

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le capital de cette société est détenu à 70% par ce dernier et à 30% par Monsieur [P].

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0586cdc6046d473ef5aa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69ded97fcdc6046d47424aea

Commerce

12 décembre 2025

12 décembre 2025

[J] [D] ; ce dernier ne se présente pas ni personne à sa place ; il ne fournit pas davantage d'observation écrite.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69ded31fcdc6046d4741e701

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

[O] [I] ; ce dernier ne se présente pas ni personne à sa place ; il ne fournit pas davantage d'observation écrite.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5d656cdc6046d47b14942

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le matériel fourni par la société LENNY (DYLENTAB) était fonctionnel lors de la livraison, comme le prouve un procès-verbal signé sans réserve par la société KAEJ.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

12 janvier 2025 (avec une adresse fausse et revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ), et 13 mai 2025, réceptionnée le 15, LP met BW en demeure de régulariser sa situation, le dernier

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe15ccdc6046d47a02557

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

1103 du code civil dispose « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En vertu du contrat conclu le 26 octobre 2023, la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS a fourni

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7d8eecdc6046d47d7cdf4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le 29 avril 2021 Monsieur [E] a donné son accord sur le devis du 08 mars 2021 de la société Swisslife Prévoyance et Santé ainsi que sur l'ensemble des exclusions applicables au contrat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3472dcdc6046d47ab073f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE réalise un devis en date du 14 décembre 2018 pour un montant de 1 068 164,59 € que la SAS METHAMERMONT a accepté par signature.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d93a41cdc6046d47cd08d9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En outre, elle soutient avoir subi un réel préjudice dans la mesure où BAC RESTO n'a commandé en 3 ans et demi que les deux tiers des volumes de bière sur lesquels elle s'était engagée (507/750 hl).

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le devis a été accepté le 14/02/2024, puis une facture a été émise le 24/02/2024 indiquant un acompte de 7 000€.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I], et que ce dernier est habile à invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, 117.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fe90cdc6046d471f9715

Commerce

18 février 2026

18 février 2026

Sur la dette de la société HOTEL PROVENCE : La société APAVE indique que sa mission se limitait à fournir un rapport de vérification règlementaire après travaux (RVRAT), que la porte d'entrée principale

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TCOM

Chambre 01

6a0c6f8ccdc6046d4731d4c1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

commissaire de justice en date du 5 Janvier 2026, délivré selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain, a assigné Maître [A] [Y] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce dernier

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacf24cdc6046d47ed5f42

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le 21 février 2024, la Défense Extérieure [Localité 4] l'Incendie (DECI) rend un avis défavorable, malgré une modification substantielle du projet, déposé en mairie le 24 janvier 2024, réduisant le nombre

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La relation ayant duré dix ans et demi, c'est un préavis de dix mois qui aurait dû être respecté par la société [S] [O].

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b821cfcdc6046d47ddf105

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

acheté ; Qu'il est démontré que la société CHRONO-TRANSEXPRESS a utilisé ce véhicule dans le cadre de prestations de services et qu'elle ne peut solliciter l'annulation de la vente plus d'un an et demi

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69f342b0cdc6046d47146037

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que Madame et Monsieur [G] se sont portés cautions solidairement du concours financier pris en date du 19 Mai 2021 par la Société

Source officielle

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