sera passé à prix global forfaitaire " et que, " hormis l'accord des parties contractantes pour la modification du prix par voie d'avenant, le prix ne peut varier".

commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Les sommes prises paraissent disproportionnées. Il émet un avis favorable à la demande de condamnation.

Sur l'absence de prise en compte du régime fiscal lors du transfert : * La SAS, [N] soutient que la SAS, [J], [F] INGENIERIE n'a pas pris en compte le régime d'exonération lors du transfert de siège.

La compagnie AXA a pris en charge le coût des reprises, mais elle a opposé le montant de la franchise applicable à chaque sinistre.

La compagnie AXA a pris en charge le coût des reprises, mais elle a opposé le montant de la franchise applicable à chaque sinistre.

La compagnie AXA a pris en charge le coût des reprises, mais elle a opposé le montant de la franchise applicable à chaque sinistre.

S'estimant subrogée dans les droits de son assuré et affirmant que la SARL J.H.

[R] connaissait donc son droit à facturer la révision de prix à cette date.

Après négociations, un acte sous seing privé du 30 mai 2018 a constaté la cession des actions de la société à [J] [O] pour un prix fixe de 50 000 EUR, assorti d'un prix complémentaire variable dépendant

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 22 janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 22 janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Or, ces prix sont sensiblement les mêmes que ceux de la [C] [K].

En outre, la qualité à agir de la société de droit français [N] est contestée.

Le 12 aout 2022, la fusion a été enregistrée et la nouvelle entité a pris le nom de SOLUTIONS 30 SUD-EST.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.

FOOD : * Une diviseuse RHEOPAN précision 85. 400V / 50 Hz au prix de 119 360 HT ; * Une bouleuse excentrique RHEOPLAN ROTABALL avec [Localité 1]-Pass 400V / 50Hz au prix de 44 520 HT.

De plus, une terrasse en limite de propriété avec vue directe sur le fonds voisin ne respecte pas les dispositions de l'article 678 du code civil.

Le tribunal a fait droit à ces demandes par jugements prononcés le 24 mars 2025.

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.