Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. ».

* La société souhaite régler 100 % de son passif sur une durée de 10 ans, selon 10 échéances annuelles linéaires et que le paiement intervienne le 15/10 de chaque année, la 1 ère échéance étant prévue

Le paiement des échéances n'a été compensé par aucune rentrée financière.

Cette seconde phase était prévue pour une durée de 2 mois, chaque mois supplémentaire étant facturé 22 200 € TTC.

Entre le 28 et le 31 mars 2023, des échanges ont eu lieu entre les parties au sujet du rapport d'essais définitif.

Lui ACCORDE termes et délais pour se libérer de sa dette.

Par ailleurs, monsieur, [F] rappelle que la société LABOSFT a souhaité mettre un terme sans appliquer la durée de préavis il en justifie par les échanges de mail avec cette dernière.

7 du contrat de cautionnement litigieux prévoit que : « La déchéance du terme, encourue pour quelque cause que ce soit par le cautionné, et notamment en cas de non-paiement à sa date d'une échéance du

véhicule automobile de marque TOYOTA, modèle COROLLA TS, châssis n° M10JT0VP039V605, immatriculé GC-218-HW, tel que désigné dans la facture n° 4/2309/100376 émise le 20 septembre 2023 par la société TEAM

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

égale au montant du reliquat, la première échéance étant réglée dès réception du jugement à intervenir, avec déchéance du terme en cas de moindre manquement.

la dernière égale au montant du reliquat, la première échéance étant réglée dès réception du jugement à intervenir, avec déchéance du terme en cas de moindre manquement.

Dit que les paiements prévus par le plan seront portables.

Cette. facture. portait échéance au 13 septembre 2025. Toutefois et malgré les relances de l'EARL, [W], [Q], la SAS TRANSVINS n'a jamais réglé cette facture.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

A l'échéance de septembre 2023, TRIOMPHAL a cessé de s'acquitter des échéances dues.

En conséquence la société LIXXBAIL s'estime créancière sur la société [M] [Z] de la somme totale de 17 686,65 € TTC couvrant tant les loyers impayés que les indemnités et frais contractuellement prévus

Les manquements à ses obligations par MEDIAOBS alléguées par EMC ne sont pas démontrés par cette dernière, et ne reposent que sur des éléments de preuve trouvant leur origine chez EMC.

: 2025 016625 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues