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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69f1609ccdc6046d47e8bb41
2 avril 2026
Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00499 N° RG : 2026P00516 FAITS ET PROCEDURE A la date du
Chambre 06
69f29f04cdc6046d4706bb0f
21 janvier 2025
numéro 431236538 (N° de Gestion : 2000 B 1822 ), a pour activité : import export achat vente en gros et demi gros de tous articles textiles accessoires vestimentaires chaussures et vêtements en tous genres
chambre 1-10
69cf1d7ccdc6046d47ed08a5
9 octobre 2025
DELAY-PEUCH Avocat (A377) ET : SA CA INDOSUEZ GESTION, dont le siège social est [Adresse 2] Cedex 8 - RCS B 392945382 Partie défenderesse : assistée du Cabinet PARRINELLO VILAIN & KIENER - Me François-Genêt
PROCEDURE COLLECTIVE
69be67f9cdc6046d476d3622
14 janvier 2026
DEMANDEUR(S) : URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame [Q] [U], mandatée DEFENDEUR(S) : SAS GH CONSTRUCTION [Adresse 2] Section BP N°[Adresse 3] REPRESENTANT(S) : Monsieur GENEL
Trib. de Commerce
69f1e6b8cdc6046d47f43b82
28 avril 2026
Il faut également savoir que des encaissements concernant les mariages ont été faits par carte à la boutique directement ils sont donc comptabilisés dans les ventes boutiques mais n'en sont pas réellement
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4bbf5cdc6046d47303664
2 octobre 2025
Le débiteur s'engage devant le tribunal à faire preuve d'une plus grande rigueur dans la tenue de sa comptabilité.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf33bcdc6046d473452da
15 avril 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
AFFAIRE COURANTE
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
Par ordonnance d'injonction de payer, il a été fait droit à cette demande.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24466cdc6046d47be71ff
16 octobre 2025
Le dirigeant de la SAS ROAD LIGHT a déclaré qu'il avait fait appel à une société de communication pour se charger de vendre le stock composé de 2 500 articles.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c42821cdc6046d47ef0f96
17 octobre 2025
Laurent FEKKAR Débats en chambre du conseil du 22/09/2025 Faits et Procédure : Il convient de rappeler que ce Tribunal a placé en Redressement Judiciaire : G.D.S (SAS).
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
* Elle fait partie d'un groupe de sociétés [N].
69f295e0cdc6046d47062645
14 janvier 2025
débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 837727122 (N° de Gestion : 2018 B 1851), a pour activité : commercialisation, location et vente d'équipements et de matériels sportifs ou autres genres
Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
69c97133cdc6046d476e69f0
Contruction de maisons individuelles, la réalisation du gros oeuvre et second oeuvre du bâtiment, de maisons individuelles, de tous types, les travaux de maçonnerie générale et rénovation de bâtiment en tout genre
69efa761cdc6046d47c0d951
DISCUSSION Sur la compétence L'association ASS ACCES SANTE [H] où le siège est fixé 6 RUE DOCTEUR ZAMENHOF 44200 NANTES fait partie du réseau de centre de santé SOMED.
4ème chambre A
69fc8186cdc6046d47eb082d
20 avril 2026
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles, que la dette fiscale a été réglée à l'exception des frais de justice, et qu'il
69e9f8bbcdc6046d473de141
20 octobre 2025
09/2025, dans la mesure où une solution globale pourrait être envisagée entre la mère et la fille, la société d'exploitation étant vraisemblablement la seule raison d'existence de la holding qui n'a généré
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0afc1cdc6046d47d64150
22 avril 2026
potentiels acquéreurs Bordelais, les discussions n'ont toutefois pas débouchées sur une offre concrète et sérieuse, que la fréquentation et la trésorerie ne permettant plus d'assurer une poursuite sans générer
CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69adc9b2cdc6046d47f7eed3
2 juillet 2025
mandataire judiciaire que le redressement de la société [N] est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ; Que Monsieur [U] [N] précise que la société ne parvient pas à faire
69e6a700cdc6046d47f34305
de comparaître ou de se faire représenter, Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport, SUR CE Attendu que la réunion d'un état de cessation des paiements et de l'absence de
69e6e857cdc6046d47f764d2
21 janvier 2026
des éléments comptables ainsi que des déséquilibres de balance empêchant toute certification des comptes, que par ailleurs, le départ de la fleuriste avec laquelle elle partageait un vaste local a généré
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