L'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont

Pour sa part, la SASU EURO BATI DECOR n'a pas comparu à l'audience et ne s'y est pas fait représenter.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 19/12/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 27/11/2025 et du 08/12/2025, la partie demanderesse : BANQUE POPULAIRE DU

Jugement prononcé en audience publique le 29/01/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 02/07/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 09/07/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 09/07/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le Ministère Public.

L'entrepreneur individuel indique avoir des dettes professionnelles, principalement sociales.

Par exploit en date du 07/05/2025, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à Monsieur [P], [A], [Q] [K] pour demander au Tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu notamment

d'assureur de la société TERRELL Partie défenderesse : assistée de Me BEN ZENOU Stella Avocat (G207) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits

ci-après dans le dossier de : [Y] [D] [V] [E] - [Adresse 1], RCSCASTRES Siren : 802 835 736 Activité: peinture en bâtiment Nombre de salarié(s): 0 Chiffre d'affaires: 209 204,00 € [Y] [D] [V] [E] a fait

[W] en raison de fausses déclarations, de travail salarié non déclaré et de travail dissimulé.

; l'entrepreneur individuel a souscrit une sureté réelle conventionnelle sur un élément de son actif personnel pour garantir une dette professionnelle toujours en cours ou due à ce jour Attendu qu'il

Par acte sous seing privé en date du 1 er décembre 2021, la SARLU LM7 a souscrit un prêt d'un montant de 34.300 €, auprès de la SA SOCIETE GENERALE, pour l'acquisition de matériel à usage professionnel

rapide. immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le n° A 808 167 613 (2014A00129) Non comparante et non représentée Attendu que LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VIENNE a fait

Il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : * S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes

l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée limitée au patrimoine professionnel.