Aux termes de ce délai, l'Administrateur Judiciaire a été rendu destinataire d'une seule offre de reprise, pouvant être reprise comme suit : Mesdames [J] [Q] et [B] Proposant [V], et Messieurs [Y] [

du quatorze janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président : Monsieur Paul LAMMIN Juges : Monsieur Erik COHIDON : Monsieur Jean-Marc MOREZ qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu

du plan d'occupation des sols, la non-réalisation de la condition suspensive n'est pas imputable au bénéficiaire, le dépôt de garantie doit lui être restitué : «[…] même si le bénéficiaire de la promesse

DONNER ACTE à la société [O] [M] SARL de ce qu'elle formule les plus expresses protestations et réserves d'usage, notamment quant aux responsabilités et garanties encourues JUGER que la consignation sera

Elle peut être totale ou partielle.

De plus, il sera redevable d'une indemnité conventionnelle égal à 5% (cinq pour cent) des montants échus.

La société SCHENKER a concomitamment assigné en août 2018 les sociétés CMA CGM et CMA CGM Allemagne en garantie devant le tribunal de Hambourg.

situation personnelle et patrimoniale, qu'en effet le montant total de ses engagements s'élevait à la somme de 136 200 euros, en totale inadéquation avec ses revenus de l'époque (Cf pièce n°1) pour être

1194 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal, Juger STROS et VALREA recevables et bien fondées en leurs demandes ; Juger que la réception du parc éolien a eu lieu

opérations d'inventaire devront commencer au plus tard dans les huit jours de ce jugement et que l'inventaire devra être déposé au greffe par M.

Cette suspension des garanties est intervenue le 17/04/2023.

Monsieur [W] a fait réaliser un devis par le garage POINT S. De plus, Monsieur [W] a fait réaliser sur ses propres deniers, une expertise amiable contradictoire.

La trésorerie actuelle n'est plus suffisante pour assurer le fonds de roulement nécessaire à l'activité.

le débiteur soit convoqué en lettre recommandée avec accusé de réception devant le Tribunal de Commerce de Cherbourg en Chambre du Conseil à l'audience du 06/10/2025, et la convocation est revenue « pli

le débiteur soit convoqué en lettre recommandée avec accusé de réception devant le Tribunal de Commerce de Cherbourg en Chambre du Conseil à l'audience du 06/10/2025, et la convocation est revenue « pli

le débiteur soit convoqué en lettre recommandée avec accusé de réception devant le Tribunal de Commerce de Cherbourg en Chambre du Conseil à l'audience du 06/10/2025, et la convocation est revenue « pli

de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise en raison de difficultés de trésorerie n'est plus

DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC. CONDAMNER la Société THE PORTERS aux entiers dépens.

; * donner son avis sur les conséquences financières de ce retrait de garantie et sur les responsabilités encourues… ».

DIT que la présente procédure devra, conformément aux dispositions de l'art L644-5 du code de commerce, être clôturée au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de l'ouverture de la procédure, sauf