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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » Ce principe du contradictoire est également
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
SUR QUOI, le tribunal dira recevable et fondée en partie la demande de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGLE), il lui fera droit partiellement ; Sur la fixation de la créance de
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
La société [H] répond que pas à proprement parler mais que l'exclusivité est subie suite aux contraintes imposées. La société EUROMATIC réplique qu'il s'agissait de conditions de travail normales.
Contentieux - audience publique
69b5d59ecdc6046d47b13b8c
10 avril 2025
MOYENS DES PARTIES Pour la société LIMES : Celle-ci s'appuie sur les contrats et les différents mails ou courriers échangés entre les parties pour démontrer : Les impayés des factures de prestations
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
sur les prétentions énoncées au dispositif, et que les « Dire et juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert,
Chambre 07
6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e
12 mai 2026
En l'espèce, les parties se sont accordées tant sur la chose, à savoir le fonds de commerce, que sur le prix, fixé à 105 000 euros.
Chambre 2-4 spéciale
69d149c2cdc6046d471dbd2f
10 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 SPECIALE JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2024062009
69d14bd1cdc6046d47203bd0
K] -SELARL FHBX en la personne de Me [A] [X] -SELAFA MJA en les personnes de Me [O] [R] et Me [N] [I] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
69d14c9acdc6046d4720490c
Y] [T] -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELAFA MJA en la personne de Me [B] [X] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
6a046f25cdc6046d479640e3
transports : « A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types
69c6bc7ccdc6046d473079d8
13 janvier 2026
ou actions et droit de vote de la société signataire du contrat
Chambre 02 (chargement)
69c35089cdc6046d47d7768f
14 octobre 2025
A partir de 2026, le chiffre d'affaires intègre la vente des contrats de licence (100.000 € par contrat) dont l'évolution prévue à hauteur de 2 contrats supplémentaires par an (soit +200 mille euros/an
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc72cdc6046d473b9aa0
21 avril 2026
Sur les frais irrépétibles et les dépens Nous dirons que les circonstances de la cause ne commandent pas de faire droit aux demandes sollicitées par chacune des parties au titre de l'article 700 du Code
REFERE
69dfb2cacdc6046d4756b377
16 juillet 2025
La société ALLIANZ IARD explique que plusieurs éléments dans cette affaire pourraient remettre en question, pour partie, la thèse évoquée par la société LE BRASA, et cite d'une part, les dépôts de plainte
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Dès lors qu'ils n'en sont ni parties ni ayants droit, ils ne peuvent utilement se prévaloir des stipulations de ce contrat, lesquelles ne produisent d'effet qu'entre les parties contractantes, pour limiter
69a1b4dccdc6046d47efb451
23 janvier 2025
D'AZUR [Adresse 1] comparant par Me Renaud ESSNER [Adresse 2] DEFENDEUR(S) Mme [W], [Y], [X] [G] [H] [Adresse 3] comparant par Me David-André DARMON [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Chambre 3
F00373 SDE SIMEON SRLc/SAS TRIVERIO CONSTRUCTION
69bcfe82cdc6046d474cea64
8 janvier 2026
Aucune contre-expertise n'a été demandée par les parties. C'est en l'état que se présente la procédure.
AFFAIRES COURANTES
69b82e3ccdc6046d47dee2a5
L'affaire appelée à l'audience du 7 mars 2024, a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 27 mars 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise
Chambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
Attendu que la société AXA FRANCE IARD, se fondant sur les conditions générales du contrat et sur l'article L.113-8 du Code des assurances, soutient pour sa part que le contrat serait nul.
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