LEASECOM prend à sa charge des frais engagés dans la présente instance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 janvier 2026 N° de RG : 2024F00067 N° MINUTE : 2026F00013 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

C'est ainsi que se présente l'instance introduite par ASECNA à l'encontre de TRANSAIR.

* La condamner aux entiers dépens d'instance.

Sur la nullité du contrat pour contenu indéterminé : Le bon de commande porte sur un contenu déterminé à savoir l'installation d'une nouvelle solution wifi.

Liquidateur Judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en vertu de l'article L.622-6 du Code de Commerce dans le mois du jugement d'ouverture ; ou avoir, alors qu'il était partie à une instance

Ainsi est née la présente instance LA PROCEDURE Les demandeurs ont déposé le formulaire A de présentation de leurs demandes, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie

Ainsi est née la présente instance.

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Elle ajoute que cette restitution ne peut avoir lieu qu'après que les services techniques de la société FRANCOTYP-POSTALIA FRANCE ait « neutralisé » la machine à distance (sinon elle est susceptible d'être

Sur l'article 700 et les dépens Pour faire valoir ses droits dans la présente instance, UIR 1210 a engagé des frais irrépétibles.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Instances 2022R00016 - 2022R00020 - 2020R00038 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : * La société CMA CGM

préjudice moral CONDAMNER Monsieur [Q] à verser à la GUINGUETTE DU [Localité 1] TOURNANT la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile, outre les entiers paiements de l'instance

DAIRY DISTRIBUTORS COMPANY, prises solidairement, la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * h) CONDAMNER la société CLAUDEL ROUSTANG GALAC aux entiers dépens d'instance

CONDAMNER in solidum la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS et la SARL ARJ au paiement des entiers dépens de l'instance.

C'est dans ces conditions que l'ASECNA engage la présente instance contre Arc en Ciel. Procédure 5.

Par acte introductif d'instance en date du 26 septembre 2023, signifié à personne par Maître [D] [B], Commissaire de Justice associé à Lons le Saunier, la société [Q] a assigné la société [P] à comparaître

application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts