intérêts et pénalités échus depuis la date de la Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principe

Passif déclaré Il se présente ainsi : […] Le principal créancier est la banque BNP PARIBAS pour ses créances à échoir d'un montant total de 381 331,94 € outre intérêts ainsi décomposées : 5 423,20

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 26 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : * 22 créanciers ont accepté expressément, * 3 créanciers

2022, * la somme de 1.156,82 € au titre des intérêts de retard de la facture du 22 novembre 2022, * la somme de 1.066,95 € au titre des intérêts de retard de la facture du 30 décembre 2022 ; Que si

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la créance de la société [E] La société [E] fait valoir qu'elle est créancière de Monsieur [C] [N] au titre d'un contrat de location n°1865080.

admises en neuf annuités, avec une première échéance au jour du premier anniversaire du plan en octobre 2026 et avec l'application du taux d'intérêts conventionnels sans majoration pour les créanciers

, sauf accord octroyé par l'AGS * Le règlement à 100%, sans intérêts, sur 8 ans des autres créances selon le tableau suivant : S'agissant des emprunts bancaires, il est demandé l'application des intérêts

autres créances et à l'issue du plan.

CONDAMNER la société PERITREK à payer à la société [J] [K] [O] la somme de 1.238.30 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Dans ce contexte, il est fait aux créanciers de la procédure, la proposition suivante : Créances d'un montant maximal de 500 euros (Option n°0) Dans le cadre des dispositions des articles L. 626-20 et

Sur la créance détenue par la banque CIC EST sur Monsieur [C] [E] au titre de son engagement de caution en date du 23 mai 2013 : La banque CIC EST justifie d'une créance d'un montant de 64 050,78 euros

* Elle s'engageait à procéder au paiement des créances superprivilégiées et créances inférieures à 500 € dès l'homologation du plan et à poursuivre le contrat en cours conclu avec la société [Localité

super privilégiée * le remboursement au comptant des créances inférieures ou égales à 500,00 euros * Pour les autres créances, le règlement des créanciers de la SARL OUEST GESTION se fera à hauteur

pourtant existantes et affectant ainsi la reconstitution de l'actif et causant un préjudice directe à la masse des créanciers, * Il a poursuivi abusivement une activité déficitaire : l'état des créances

Créances privilégiées et chirographaires : le passif à apurer dans le cadre du plan comprend les créances privilégiées, les créances chirographaires et les créances contestées non encore jugées, soit un

du prix de vente de la société LEASECOM, soit la somme 10.766,82 TTC ; FIXER au passif de la société BFORBIZ (anciennement [F]) la créance de dommages et intérêts de la société LEASECOM pour un montant

Que la créance à échoir de la CIC LYONNAISE DE BANQUE sera intégrée dans le passif échu et sera réglée suivant l'option sur 9 ans assortie des intérêts au taux nominal, Que la SARL [Adresse 2] réglera

inférieures ou égales à 500 euros ou qui seraient réduites à ce montant ; * Pour les autres créances, un remboursement à 100% sur 10 ans par échéances constantes, sans intérêts (sauf intérêts bancaires

due par la S.M.C MECANIQUE, En conséquence, Condamner la SARL S.M.C MECANIQUE au paiement de la somme de 2.870,00 € (6.870,00 € - 4.000,00 €) majorée des intérêts légaux à compter du 4 décembre 2024

et intérêts de retard.