TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES 2 AVRIL 2025 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI 26 MARS DEUX MIL VINGT CINQ, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Didier SAPIN, Président

EIFFAGE n'a pas intérêt à agir car elle a été intégralement remboursée par XL Insurance, par le paiement d'une indemnité de 36.090,78 euros et par acte de subrogation et quittance du 13 septembre 2021.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT A.

La SELAS EGIDE en a accusé réception le 3 décembre 2024.

Claisse n'a ainsi pu contracter avec une autre ECE. Millet a stoppé ses prestations ce qui a paralysé Claisse malgré un agenda prévisionnel chargé.

Jean-Baptiste GRANDGEORGE, président assisté de Me Jean-Paul TEBOUL, greffier en chef auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

LES MOYENS DES PARTIES : A.

À compter du 1er janvier 2007, Monsieur [V] [Z] a été désigné en qualité de gérant statutaire de la société et a exercé seul cette fonction jusqu'à sa démission, qu'il a remise au greffe du Tribunal de

), Qu'ainsi, [H] [A] n'a à ce jour toujours pas remis les documents en cause, Que ces éléments établissent la faute de [H] [A] qui n'a pas satisfait à l'obligation de communication des documents relatifs

à compter de la date de l'assignation ; * ordonner la capitalisation des intérêts ; A titre subsidiaire : * la déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Climatisation

[N] [Y] (EI) EMPLOIE [Adresse 2], QU'IL N'A PAS [Localité 2] SON ACTIVITE, QU'IL N'Y A PAS CONFUSION DU PATRIMOINE ET QU'IL N'Y A PAS DE DETTE ANTERIEURE AU 15/05/2022, EN CONSEQUENCE IL N'EST DONC PAS

A l'audience du 19 décembre 2025 La SAS [V] [Localité 2] et la SAS LOUIS ARMAND INDUSTRIE sont représentées par leurs conseils respectifs.

Elle soutient, sans le démontrer, que ZF a été contrainte de suspendre ses activités, ce que l'intéressée conteste.

Par conclusions en date du 24 octobre 2024, Monsieur [E] [N] demande au tribunal de : A titre principal, * DEBOUTER BNP PARIBAS de toutes ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, *

[G] [A] [T] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

A titre subsidiaire, s'il est jugé que le contrat de vente a été conclu entre la société EDWINGTON et la société [W] [Q], et s'il est jugé que la société [W] [Q] a résilié unilatéralement le contrat d'achat

A notre audience, nous soulevons contradictoirement que le juge compétent pour la rétractation est le juge saisi de la levée de séquestre puisque celui-ci statue sur la rétractation avant toute décision

Le Tribunal dira qu'[R] [S] n'a aucun dommage et intérêts à verser à la société [H] pour préjudices subis.

facture impayée du 28/05/2024, outre intérêts, la somme de 40 € à titre d' indemnité forfaitaire, plus les frais irrépétibles et dépens ; que malgré signification de cette décision, et commandement de