Sur ce, le tribunal Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions

Avant de mettre le véhicule en service dans son entreprise, la société MORIN PAYSAGE a fait procéder à un contrôle de la grue auxiliaire de chargement et le contrôleur a conclu à la nécessité impérative

Cette dernière lui a facturé la somme de 16.494,32 € HT au fil de ses interventions qui ont nécessité plusieurs avenants au contrat initial. Ces derniers ont été signés du 08/03/2023 au 11/07/2023.

madame [N] détient 51% des parts de la SCI [U] [G] propriétaire des murs ; Mme [N] [H] née [S] (EI) a réalisé elle-même sa comptabilité, mais le mandataire a relevé une anomalie au bilan, ce qui nécessite

aucun document relatif a cette opération n'a été fourni au tribunal ; Concernant les avances de fonds à hauteur de 48.000€ effectué par la société HBM ASSOCIES envers la SCI ANM, Monsieur [P] [Y] justifie

Sur les fautes pouvant justifier le prononcé d'une sanction professionnelle 1.

Cette ordonnance d'injonction de payer, a été signifiée « en étude » le 16 janvier 2025 par Maître, [B], Commissaires de justice associés à, [Localité 4].

Le locataire s'engage à fournir les documents nécessaires pour soumettre son dossier au cessionnaire.

Il ne ressort du contrat cadre aucun élément concret permettant de justifier de flux que percevrait la société [M] à court terme.

Pour l'ensemble de ces chantiers, des malfaçons ou abandons de chantiers auraient nécessité des reprises de travaux que la SAS HUGO CONSTRUCTION a refacturé ensuite à son sous-traitant pour un montant

[W] toute information nécessaire à la localisation et à la remise effective des archives et pièces (codes d'accès, mots de passe, clés, indentification exacte des supports informatiques) * Constatant

En l'espèce La société OVVELL échoue à justifier le caractère excessif de cette indemnité.

Les sociétés défenderesses soutiennent en outre que la SAS QUALITY KING BATIMENT ne justifie d'aucune démarche effective d'appel d'offres ni d'aucune prestation susceptible de fonder le versement d'une

Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2022, de la SCP [G] [W] représentée par Me [G] [W], commissaire de justice associé, Mme [M] [K] a sommé l'association FESTIVAL DU CINEMA FRANÇAIS [Localité

à la réparation ou en cas de nécessité, au remplacement de l'élément brisé ainsi que les frais de pose, sur présentation de l'original de la facture acquittée.

* FILIASSUR ne justifie pas des manquements et inexécutions contractuelles qu'elle reproche à ASSURLAND ; les demandes indemnitaires et de pénalités qu'elle formule doivent donc être rejetées.

Par ailleurs, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS n'a pas à justifier du bon règlement des factures des fournisseurs pour que sa qualité de créancier soit reconnue.

Le fait que le bâtiment soit en rénovation ne le dédouanait en aucun cas d'effectuer les démarches nécessaires pour justifier du respect, ou de la non validité, de la clause.

De fait, la jurisprudence considère que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet.

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : La SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES a justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité ; La