Le dirigeant a précisé que la comptabilité n'a plus été tenue après la fin de l'exercice 2018.

de l'obligation de retrait exercé par M.

AYANT DELIBERE- A la date du 13/06/2025, Madame [J] [Z] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société Château de la Montmarie (SAS) - lieu-dit

4 salariés, ne se trouve pas à date, en état de cessation des paiements mais va faire face prochainement à des difficultés financières prévisibles qu'elle ne sera pas en mesure de surmonter Il y a lieu

PEPE INNOCENTI exerce une activité de vente de produits alimentaires. Son gérant M. [Q] confie à EUREX la tenue de la comptabilité de PEPE INNOCENTI.

Ces prévisions semblent cohérentes avec le redressement amorcé lors du dernier exercice, où la société a réalisé un chiffre d'affaires à hauteur de 37.500 €.

; b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a

de : certifier exact le(s) arrêté(s) de compte établi(s) par le Président, conformément à l'article R. 225-134, et établir le certificat visé à l'article L. 225-146 du Code de commerce, * Voter en lieu

l'avis favorable de Monsieur le Procureur de la République, Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la société débitrice dispose de perspectives de redressement ; Qu'il y a donc lieu

patrimoines professionnel et personnel sont distincts ; Attendu que le demandeur a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles il ne peut faire face à ce jour et vouloir poursuivre l'exercice

patrimoines professionnel et personnel sont distincts ; Attendu que le demandeur a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles il ne peut faire face à ce jour et vouloir poursuivre l'exercice

Il est anticipé des charges cumulées (hors frais exceptionnels liés à la période d'observation) sur l'exercice 2024 de 494 k€ contre 515 k€ sur l'exercice 2023.

les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu

Inaliénabilité du fonds de commerce ; * Provision mensuelle du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; * Remise des comptes annuels dans les trois mois de la fin de l'exercice

Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu

société civile immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 830 103 933, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

une activité de Commerce, conseil, étude technique, de conception, d'ingénierie et assistance à maitrise d'ouvrage en indépendance énergétique, exercice de tous travaux d'installation, pose, entretien

JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SOCIETE GENERALE DE TRANSIT MARTINIQUAIS (SA) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

CELA ETANT EXPOSE Sur la compétence du tribunal de commerce, En vertu de l'article L.621-2 du code de commerce, « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité