Le juge commissaire, en son rapport écrit, donne un avis favorable pour la rectification de l'erreur matérielle.

de commerce de Montpellier a renvoyé la cause devant le Tribunal de Commerce de Marseille, compétent pour en connaître l'affaire opposant la société JALIS à Monsieur [J] [C] [Z] ; Par conclusions écrites

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LES ASSOCIES demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 700 du Code

Civile, le Greffier du tribunal des activités économiques de Céans a convoqué les parties à l'audience en date du 25 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception ; Par conclusions écrites

MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L.621-3 du code de commerce, Vu le rapport écrit

Au terme de ses réquisitions écrites, le ministère public a indiqué ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation.

d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société BEL'ART (SARL) est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Attendu que Madame le Procureur conclut, dans son avis écrit

démontre que l'actif disponible de la société TRANSPORTS EUROMULTIWAY (SARL) est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Attendu que Madame le Procureur conclut, dans son avis écrit

Attendu que Madame le Procureur conclut, dans son avis écrit, à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que «Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

EVRARD, avocat au barreau de SENS, La débitrice, prise en la personne de son liquidateur, Monsieur [S] [M], bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu, la LRAR étant revenue au greffe avec la mention

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, se déclare favorable à une étude plus précise de la situation financière de la société,

Elle ajoute que les courriers reviennent avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », que les comptes sont débiteurs, les locaux vides et qu'il n'y a plus d'activité sur place.

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare que compte tenu de la situation financière, l'ouverture d'une procédure collective

Madame [U] [C], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Madame [Y] [B], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

[F] mentionne les difficultés rencontrées avec certains salariés, qui ont quitté l'entreprise depuis. A date, la société emploie encore 3 salariés. M.