Prétentions et moyens des parties Par ses conclusions récapitulatives régulièrement déposées et reprises à l'audience, la sarl [E] [R] Architecte demande au tribunal de : Condamner la sas Artemisia Finance

Par courrier du 31 mars 2023, la Société REMMEDIA informe Madame [Q] [P] de la résiliation, assortie d'un préavis de 4 mois, du contrat d'apporteur d'affaires du fait de manquements répétés et d'un défaut

HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Il demande qu'un court délai supplémentaire lui soit accordé pour lui permettre d'améliorer son offre. Candidat YOOBIC : M.

, * JUGER que la société TS NORD a changé de dénomination sociale en cours d'instance pour devenir la société [T] [U], Avant dire droit, * JUGER que la demande de communication de pièces sous astreinte

Sur la demande de nullité de l'assignation pour défaut de capacité à ester en justice Attendu que M.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/10/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Christelle

en Chambre du Conseil : Audience du 05/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETLaurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

débats Madame Delphine EBREL, commis greffière du tribunal Objet : RENVOI APRES INCOMPETENCE (COMPETENCE TERRITORIALE) ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT Le tribunal après

Les défenderesses peuvent en discuter, au fond, de son caractère probant ou non à l'appui des moyens soutenus par la demanderesse. Dès lors, cette demande sera rejetée.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 13/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Nicolas DUCHET Laurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS

LES MOYENS DES PARTIES Le Tribunal, qui s'en rapporte pour plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que, à l'appui de sa demande, Sur

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 28/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : François NOËL : Cécile FUCHEY Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS

Moyens des parties : La société S.E.J.E.R. a fourni à l'appui de ses demandes : * le contrat de distribution commerciale dûment signé par les 2 parties et dont l'article 6 Prix-Paiement, * les Conditions

en Chambre du Conseil : Audience du 14/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Jacques CLERENBruno FRANCK GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ

MOYENS DES PARTIES La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] LA [Localité 2] expose que : * La disproportion au jour de l'engagement n'est pas prouvée. Elle ne l'est pas non plus au jour de l'appel

Or, le courrier du 22 juin 2020 ne dénonce pas le contrat à l'échéance mais indique une résiliation de plein droit pour un motif discutable.

Aux termes de cette assignation, la Banque demande au tribunal de : Vu les articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les pièces versées au débat, * Condamner Madame [D] [X], prise en sa qualité de caution

des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet : A SSIGNATION AUGULA ASSICITATION A CTION DE DE MEMERIT DU DDIV OU EN SANCTION DU NON DATEMENT ACTION EN L'ALEMENT DU L'RIA OU EN

sociétés » concernées pour mener à bien son projet ainsi qu'elle l'a elle-même indiqué dans son offre d'acquisition, A défaut, de déclarer irrecevable la société S.I.F.T. dans sa demande de ce chef,