* Sur le nombre de salariés employés inférieur ou égal à cinq La SARL BRA soutient qu'elle avait moins de 5 salariés lors de la conclusion du contrat le 30 avril 2018 ce qu'elle justifie en produisant

Monsieur [N] [C] est également à temps partiel salarié de la société NEO FOG.

* Les besoins en trésorerie seront assurés par l'augmentation du chiffre d'affaires et l'allongement des délais de paiement fournisseur déjà négocié, permettant de maintenir une trésorerie équilibrée

et 7 apprentis à l'ouverture/1 salarié et 2 apprentis à date * CA au 31/12/2023 : 1 826 870 €.

Au terme d'une période de négociations amiables infructueuses, la société SO-TOWT a déclaré son état de cessation des paiements auprès du Tribunal.

concerne la société, [J] TP, [Cadastre 1] : Sur l'acceptation des travaux supplémentaires : La société, [J] TP 39 souligne l'article 1104 du code civil qui dispose : « Les contrats doivent être négociés

Le détail et l'ensemble des justificatifs ont été remis à Monsieur [P] dans le cadre des négociations.

: Sur le principe de la demande : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et qu'ils « doivent être négociés

Le 1 er avril 2022, un salarié de la société MERLYONE a un accident de la circulation avec le véhicule CRAFTER ; un constat est régularisé et envoyé par mail le 04 avril 2022 ; une dépanneuse mandatée

redynamiser l'activité du restaurant ; * qu'au surplus, Messieurs [L] [C] et [G] [X] communiquaient régulièrement avec les ressources humaines au sein du groupe DNA, géraient les recrutements de salariés

que des biens n'ont pas été enlevés dans un box selon attestation de monsieur [Z] qui ne dissimule pas sa qualité de collègue alors que la société défenderesse ne produit aucune attestation, même de salarié

A la date de la demande d'ouverture de la procédure, MYRIADE emploie 6 salariés.

La disproportion est manifeste et au jour de l'appel de la caution soit le 27 novembre 2023, ses revenus ont diminué de manière drastique puisqu'il est sans revenu salarié et que son appartement, sous

Pour la société [J] Solutions, la preuve n'est pas apportée que la société LE DOMANIAL employait moins de 5 salariés le 19 Juillet 2022.

Pour les besoins de son activité, la société employait 5 salariés, dont son dirigeant.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

SELAS [N] prise en la personne de Maître [U] [N] [Adresse 2] administrateur judiciaire ; ET DE : Selas MJS PARTNERS [Adresse 3] comparante par Maître [X] [Y] ; Monsieur [E] [Q] représentant les salariés

Fabrication et négoce de spécialités et produits à destination des supports et matériaux du génie civil, BTP et autres ».

[R] [T], salarié de la société REISO. C'est sur la base des bons de commande émis que la société REISO a procédé à la facturation.

[K] était connue en tant qu'électricien, celui-ci avait été déclaré comme salarié par l'entreprise HARTE SE, qui ne l'a jamais déclaré comme sous-traitant.