Sur l'obligation de TAP de fournir aux passagers certaines prestations d'assistance à l'aéroport et la substitution de SYLTOURS à la carence de TAP L'article 9 (Droit à une prise en charge) du règlement

La société NP INVEST n'ayant pas respecté ses obligations de remboursement, la société ARKEA (anciennement FINANCO) a accepté la mise en place d'un plan d'apurement le 31 janvier 2024.

Dans ces conditions, il y aura lieu de rejeter les demandes de Monsieur [B] [L] sur ce point.

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le mercredi 15 avril 2026.

* Sur le non-respect des obligations sociales et fiscales [Z], ès-qualités, fait valoir que les obligations fiscales et sociales de PNBS RESTAURANT n'ont pas été respectées par Madame [G] et Monsieur

En second lieu, les sociétés SARL J.H.

Sur la nature de ses obligations, [R] [S] fait valoir qu'elle n'est tenue que d'une obligation de moyens et non de résultat, s'agissant d'essais scientifiques de biostimulation dont la finalité est l'évaluation

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Plus précisément, ATHEZZA exerce des activités de commerce de gros dans le secteur de la décoration, à destination des commerces indépendants et des lieux de vie publics.

[X] [U] est certaine, liquide et exigible. En conséquence, il conviendra de condamner la société [Z] à payer à M.

Dès lors, [H] s'est entièrement acquittée de son obligation de paiement à cette date-là.

* Dire qu'il n'y a lieu à statuer en référés sur les demandes de Monsieur [U] [C].

lieux Mercedes rapport d'état Sprinter GD 916 NJ.

L'article 2288 du code civil, dans sa version applicable au moment de l'engagement de caution de Madame [A] [O], dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire

L'article 1353, alinéa 1 er, du Code civil précise que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande principale Au visa des articles 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et 1353 du Code Civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation

La société [V] [Q] justifie ainsi de l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de Monsieur [M] [L].

Dès lors, la décision sera rendue au vu des seules pièces fournies par [K] [T] [P] et de ses énonciations.

Il s'est rendu à cette adresse afin de signifier l'assignation en référé, il a constaté le destinataire est inconnu dans les lieux, elle ne figure pas sur les boites aux lettres.