Que Monsieur [Q] [H], dirigeant de la SARL LA VAGUE DES PAINS, s'est porté caution des engagements susvisés.

A titre reconventionnel la société RAJPOOT 2 sollicite la condamnation de la société EXPANSIVE SAS au paiement d'une indemnité de 10 500 euros.

du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 108 mois.

jours nets à réception de la facture et paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée en application des stipulations contractuelles figurant en bas de facture ; 2 000 € à titre de

Sur la clause pénale et les indemnités de recouvrement : La société STEEL RENOV sera tenue du paiement de la facturation impayée outre clause pénale contractuelle de 15% et au paiement d'une indemnité

L'article 14 des Conditions générales des contrats de location prévoit que : « Toute résiliation anticipée du contrat, quelle qu'en soit la cause, entrainera le paiement par le LOCATAIRE d'une indemnité

Passé ce délai, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction. * 5.2.

L'inexécution de l'obligation de paiement par OXEO justifie l'action en justice.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[XXXXXXXX01]), et ce dans les 8 jours de la signification de l'ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 200 € par jour de retard.

[A] [R] à hauteur de 2 266,14 euros, ainsi que le paiement de la clause pénale et de l'indemnité de recouvrement.

Sur l'indemnité forfaitaire : Attendu que selon l'article L441-6 du code de commerce « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une

, décomposée comme suit : La somme de 4.200 € par trimestre, soit 1.400 € par mois, à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois d'avril 2025 inclus, et

Le tribunal constate, * La gestion des primes relève d'une obligation d'UNIVERS PAIE au titre du contrat de services ; dans le module paie (gestion des primes et saisies diverses page 25) : contrôle du

La clause pénale et l'indemnité de résiliation réclamées par la société [K] ne sont que la juste contrepartie financière de l'investissement réalisé et ont vocation à réparer le préjudice subi du fait

La société COTE SUD sollicite en conséquence que Monsieur [J] [S] soit condamné au paiement de la somme de 40.000 euros et ce sous astreinte financière de 200 euros par jour de retard passé le délai de

Toutefois, elle ne verse aux débats aucun justificatif de paiement permettant d'établir que les loyers litigieux auraient été réglés.

par les intérêts de retard ; Il convient par conséquent de rejeter la demande en dommages et intérêts.

sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l'application du droit à l'indemnisation et qu'ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation

Condamner la SAS ISO CASH à restituer le véhicule HONDA XADV immatriculé [Immatriculation 1] au demandeur sous astreinte de 100 euros par jour de retard, JUGER que le produit de la vente du véhicule HONDA