AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a16a515cdc6046d4714015f
22 mai 2026
22 mai 2026
dissensions existant entre Monsieur [S] [B] [F] et la SARL CYRAH apparaît justifiée ; Qu'ainsi que la procédure de conciliation judiciaire prévue par les articles 128 et suivants du code de procédure civile paraît
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Référés
6a119ef6cdc6046d47ad1804
12 mai 2026
12 mai 2026
Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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