[S] [X] a intégré le groupe en 2010, et y a été nommé président de la holding de tête et des autres filiales constituées en SAS, ainsi que gérant de la SNC Compagnie Industrielle Maritime (ci-après CIM

Par échange de courriers et d'e-mails, la société ALLIANZ a contesté le montant réclamé, arguant notamment du non-respect du délai de deux ans pour la prise en charge en « valeur à neuf » et de l'absence

Il convient donc de faire droit à la demande d'indemnisation à ce titre à hauteur de 742,66 €.

Sur le principe de libre fixation des prix : L'article L.410-2 du Code de commerce dispose que les prix des biens et services sont librement déterminés.

Sur le principe de libre fixation des prix : L'article L.410-2 du Code de commerce dispose que les prix des biens et services sont librement déterminés.

Une déclaration de sinistre été effectuée, en son temps, auprès de la compagnie d'Assurances et une première indemnisation à hauteur de 7 500 € a été perçue le 04/02/2021.

(Le tribunal rappelle que l'effectif non repris est intégré dans une catégorie professionnelle comprenant plusieurs effectifs.

Au prix forfaitaire de 3 139 720,80 euros TTC, la date de réception était fixée au 6 octobre 2019.

ALLIANZ I.A.R.D., société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise

En effet, le fondement de toute demande d'indemnisation repose sur la présentation de preuves solides et vérifiables.

répertoire général : 2025 008040 Numéro PC : 4163315 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL ASTEREN prise

de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation auprès de la caisse ile de France intempéries

société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation auprès de la caisse Ile de France intempéries

mesure de faire face à ses dettes fiscales et sociales échues ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour nonpaiement de cotisation auprès de la caisse ile de France intempéries

n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation auprès de la caisse ile de France intempéries

une interdiction de gérer de 5 ans à l'encontre de Monsieur [I] [D] aux motifs repris de sa requête ; Monsieur le Président d'audience donne lecture du rapport du Juge commissaire ; La SELARL EKIP', prise

Une provision de 1,3 M€ a été intégrée dans le prévisionnel de trésorerie à l'appui du projet de plan.

* La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [N], en tant qu'administrateur judicaire avec une mission d'assistance.

À titre principal, la société DIDAY soulève l'irrecevabilité / la forclusion de l'action intentée par M. et Mme [E].

Pour constituer une suspension de prescription, l'écrit adressé au transporteur doit être une véritable réclamation, elle doit renfermer expressément une demande d'indemnisation justifiant une prise de