Les créanciers bancaires n'étant pas parvenus à s'entendre dans le cadre du mandat ad'hoc, cette procédure a échoué, condamnant la procédure CCSF de PARIVILLES qui devait en bénéficier ([A] s'acquittant

2024L01108 / 2023J00523 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT DU 04 JUILLET 2025 Par jugement en date du 13 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS ASH-M DISTRIBUTION.

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est indiquée. Vu le rapport du juge-enquêteur favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est indiquée. Vu le rapport du juge-enquêteur favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Vu le rapport du juge-enquêteur favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Vu le rapport du juge-enquêteur favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Vu le rapport du juge-enquêteur favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE Activité de la société.

visa de l'article 873 du Code de procédure civile.

MINUTE N° : N° RG : 2025002188 DATE : 02/10/2025 *1DE/00/11/80/71* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de sauvegarde de la SAS, [H].

Prévoit que le débiteur devra verser les dividendes entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, qui procédera à leur répartition.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/10/2025 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F552 Numéro de Procédure collective : 2024RJ455 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET

En défense, la SARL SBIA AUDIT & CONSEIL conclut au débouté et sollicite 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Stéphane ROUSSILLON, juge ARRET D'UN PLAN DE REDRESSEMENT N° RG : 2025L01609 N° PC : 2024J00689 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 6 juin 2024, et à la suite du dépôt

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

2026F00717 - 2610600019/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/04/2026 JUGEMENT CONVERTISSANT LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Ctx lié)