AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e754cbcdc6046d4700502e
14 avril 2026
14 avril 2026
N° PROCEDURE : 4159565 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 918 846 759 TRIBUNAL DE COMMERCE
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SAS PROCEDURES EPINAL
24/06/2026
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MS Procédures
14/06/2026
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SAS PROCEDURES AUXERRE
10/06/2026
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SAS PROCEDURES EPINAL
05/06/2026
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SOCIETE D'ASSISTANCE AU REGLEMENT DE PROCEDURES COLLECTIVES
13/03/2026
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PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5374cdc6046d477bc578
12 mai 2026
12 mai 2026
: Selon l'article L.681-1 du Code de Commerce dispose que « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII
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