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1 389 résultats pour « réclamation préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69d1f9b8cdc6046d472c1f58

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; l'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea83e5cdc6046d474db0e5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[T] réclame l'application d'intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal, jusqu'au paiement effectif et intégral, tel qu'indiqué sur ses factures.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8ccf4cdc6046d47c0b373

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Aucune réserve, réclamation ou contestation n'a été formulée par R ET K. De tous ces éléments il apparait que l'obligation de paiement est certaine, liquide et exigible.

Source officielle
TCOM

CCC

69ab7f72cdc6046d47c9105f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

lettre recommandée avec accusé de réception qui lui avait été adressée par les soins du greffe de notre tribunal, a été retourné à ce dernier par les services de la Poste avec la mention «Pli avisé non réclamé

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac7cc8cdc6046d47df568c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007091 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 7

69adf112cdc6046d47fa5ca7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort du Tribunal de Commerce de TOURS prononcé le 1er avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86033cdc6046d47198029

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[B] de ses réclamations formées au titre de la prétendue résistance abusive ; * Condamner M.

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d6748acdc6046d478772ef

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du Cpc, Vu les articles 11.2, 5.4.1 et 6 du Contrat du 20 mars 2025, Vu le PV d'huissier du 20 novembre 2025, SUR L'IRRECEVABILITÉ : CONSTATER que l'article 11.2 du Contrat institue une procédure préalable

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a181762cdc6046d4738eb0f

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Par ailleurs, cette assignation a été dénoncée au président de la société le 10 septembre 2025, par LRAR, revenu avec la mention « pli avisé non réclamé » * Au regard des conditions de délivrance de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df8517cdc6046d4752736c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Demandes reconventionnelles : * Demande de la société ACE * Réparation du préjudice La société ACE réclame, le paiement de la somme de 6 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5a382cdc6046d474d2996

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69e9eb58cdc6046d473cb013

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

DISCUSSION En préalable, le Tribunal constate que dans son procès-verbal du 16 juillet 2025, Maître [B] [E], Huissier de Justice Associée à [Localité 4], a relaté toutes les diligences effectuées en vue

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e80fbbcdc6046d47138cee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 18 mai 2021, VFS met en œuvre la résiliation du contrat de crédit-bail et réclame à OHJ par courrier AR un arriéré d'échéances d'un montant de 12 003,72 €, augmenté d'une indemnité contractuelle de

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La Financière estime ne pas avoir reçu ni avoir pu accéder à la totalité des bordereaux mensuels des années 2021, à 2024 et les réclame sous astreinte.

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TCOM

CHAMBRE 03

69de9b0dcdc6046d473d9853

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le tribunal estime que ces deux interventions n'auraient pu être programmées sans information préalable de la société FPS par la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL.

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TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Laser Ins, réclame la condamnation de Moba France à 149 011 € à parfaire pour rupture brutale avérée.

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TCOM

DELIBERE

69e9e34ecdc6046d473c1c5c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Face à l'impossibilité de poursuivre son mandat, CAP FRAIS a adressé plusieurs réclamations à PHM PRODUCTION, demeurées sans réponse.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

que l'étendue de ces préjudices, soutenant que la revente est intervenue à l'initiative exclusive de l'acheteur, après réparations unilatérales, et qu'aucun lien direct n'est établi entre les sommes réclamées

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf18f0cdc6046d47ecc2b3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* Le caractère manifestement disproportionné du cautionnement * Le montant réclamé de 144.263,20 € qui est supérieur à la somme de 120.528,20 € admise au passif de la société PF CARDINET * L'absence

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197475cdc6046d475b5376

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

TABLES rétorque que : Les sommes réclamées sont reconnues comme dues, mais la société n'est pas en mesure de les régler en un seul versement, La société a effectué plusieurs paiements et elle est de

Source officielle

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