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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d1f9b8cdc6046d472c1f58
10 avril 2025
Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; l'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame
5ème chambre
69ea83e5cdc6046d474db0e5
14 avril 2026
[T] réclame l'application d'intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal, jusqu'au paiement effectif et intégral, tel qu'indiqué sur ses factures.
DELIBERE REFERES
69d8ccf4cdc6046d47c0b373
9 avril 2026
Aucune réserve, réclamation ou contestation n'a été formulée par R ET K. De tous ces éléments il apparait que l'obligation de paiement est certaine, liquide et exigible.
CCC
69ab7f72cdc6046d47c9105f
8 octobre 2025
lettre recommandée avec accusé de réception qui lui avait été adressée par les soins du greffe de notre tribunal, a été retourné à ce dernier par les services de la Poste avec la mention «Pli avisé non réclamé
3E CHAMBRE
69ac7cc8cdc6046d47df568c
4 juillet 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007091 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
Délibéré par remise au greffe chambre 7
69adf112cdc6046d47fa5ca7
1 avril 2025
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort du Tribunal de Commerce de TOURS prononcé le 1er avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
1ère chambre
69e86033cdc6046d47198029
15 janvier 2025
[B] de ses réclamations formées au titre de la prétendue résistance abusive ; * Condamner M.
Référé jeudi salle 3
69d6748acdc6046d478772ef
22 janvier 2026
du Cpc, Vu les articles 11.2, 5.4.1 et 6 du Contrat du 20 mars 2025, Vu le PV d'huissier du 20 novembre 2025, SUR L'IRRECEVABILITÉ : CONSTATER que l'article 11.2 du Contrat institue une procédure préalable
chambre 1-14
6a181762cdc6046d4738eb0f
15 mai 2026
Par ailleurs, cette assignation a été dénoncée au président de la société le 10 septembre 2025, par LRAR, revenu avec la mention « pli avisé non réclamé » * Au regard des conditions de délivrance de
CHAMBRE 04
69df8517cdc6046d4752736c
Demandes reconventionnelles : * Demande de la société ACE * Réparation du préjudice La société ACE réclame, le paiement de la somme de 6 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice
Chambre 01
69f5a382cdc6046d474d2996
8 juillet 2025
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
DISCUSSION En préalable, le Tribunal constate que dans son procès-verbal du 16 juillet 2025, Maître [B] [E], Huissier de Justice Associée à [Localité 4], a relaté toutes les diligences effectuées en vue
3ème chambre
69e80fbbcdc6046d47138cee
Le 18 mai 2021, VFS met en œuvre la résiliation du contrat de crédit-bail et réclame à OHJ par courrier AR un arriéré d'échéances d'un montant de 12 003,72 €, augmenté d'une indemnité contractuelle de
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
La Financière estime ne pas avoir reçu ni avoir pu accéder à la totalité des bordereaux mensuels des années 2021, à 2024 et les réclame sous astreinte.
CHAMBRE 03
69de9b0dcdc6046d473d9853
10 décembre 2025
Le tribunal estime que ces deux interventions n'auraient pu être programmées sans information préalable de la société FPS par la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL.
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
Laser Ins, réclame la condamnation de Moba France à 149 011 € à parfaire pour rupture brutale avérée.
DELIBERE
69e9e34ecdc6046d473c1c5c
21 avril 2026
Face à l'impossibilité de poursuivre son mandat, CAP FRAIS a adressé plusieurs réclamations à PHM PRODUCTION, demeurées sans réponse.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
que l'étendue de ces préjudices, soutenant que la revente est intervenue à l'initiative exclusive de l'acheteur, après réparations unilatérales, et qu'aucun lien direct n'est établi entre les sommes réclamées
chambre 1-2
69cf18f0cdc6046d47ecc2b3
* Le caractère manifestement disproportionné du cautionnement * Le montant réclamé de 144.263,20 € qui est supérieur à la somme de 120.528,20 € admise au passif de la société PF CARDINET * L'absence
6a197475cdc6046d475b5376
28 mai 2026
TABLES rétorque que : Les sommes réclamées sont reconnues comme dues, mais la société n'est pas en mesure de les régler en un seul versement, La société a effectué plusieurs paiements et elle est de
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