A compter du 20 septembre 2024, le LABO TEBOUL a cessé de rembourser les échéances du prêt.

remboursement de la créance superprivilégiée en 18 échéances mensuelles.

du passif dès l'arrêté du plan en une seule échéance, exception faite des créances contestées dans l'attente de la décision définitive.

La société GM [Localité 2] AUTO exploite un garage automobile de réparation de paresbrises sous l'enseigne « RAPID PARE-BRISE ».

Le 24 mars 2023, la société CREATIV'ORLEANS informe par mail que des travaux ont débuté, que le garage est en attente de pièces, et refuse de clôturer le dossier, malgré la demande réitérée de MERLYONE

PAGE 2 C'est ainsi que se présente le litige.

La société [P] n'a pas été en mesure d'honorer les échéances du prêt.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 20 janvier 2026.

Contrats à moyen terme : Les emprunts des banques seront remboursés selon l'échéancier initial. Les échéances impayées seront remboursées en fin d'échéancier. 4.

500,00 € (cinq cents euros) seront payées à la date du prononcé du présent jugement.

En conséquence, le refus de remplacement de la boîte de vitesse ne vient en rien mettre en cause la garantie des vices cachés et la demande de résolution judiciaire de la vente.

L'accès de son conseil lui ayant été refusé, la SARL LUCALY n'y a finalement pas participé.

Elle demande le paiement de la somme de 3 081,60 euros au titre de ce contrat, ce que conteste la société Clean Industrie.

Le 2 avril 2024, la société LINK a reçu une indemnisation d'un montant de 8.000,00 € de l'assurance afin de procéder à la réparation du matériel endommagé.

sera pas payée en application de l'article 6.3 du contrat de sous-traitance.

SUR CE Attendu que tant le défaut de paiement des dividendes du plan que l'état de cessation des paiements de NEUFTEX sont caractérisés ; Que ces défauts de paiement ne sont pas susceptibles d'être couverts

annuelles progressives sur une période de 10 ans, le premier paiement devant intervenir 1 an après l'homologation du plan, selon la progressivité suivante : * 6% la première année, * 10% les 7 années

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

n'offre pas une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise.

n'offre pas une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise.