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843 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69de6eb4cdc6046d4737ae06

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 8 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00012 Le 11 mars 2026, Par devant Nous, Pierre TALANDIER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse

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TCOM

1ère chambre

69e841d1cdc6046d4716935b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[Z] [M] [N] [Adresse 1] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 2] et par Me David BONNAN [Adresse 3] DEFENDEURS AVANSSUR [Adresse 4] / [Adresse 5] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 6] et par SCP

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf21cdc6046d47c146c6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour la société [X], le défaut de sécurité est caractérisé puisque la notice d'emploi communiquée en 2018 avec le produit est erronée quant à la dose préconisée, revue à la baisse en 2019, et néglige totalement

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TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La société JSA verse aux débats 4 pièces.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07cb5cdc6046d47d17dd2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

du dossier ont été régulièrement communiquées à Monsieur le Procureur de la République et celui-ci a été avisé de la date de l'audience ; La SAS MedAmi a été appelée à comparaître à l'audience de la

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16db70cdc6046d471929c5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande principale L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre

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TCOM

Délibérés référés

69a4b65bcdc6046d472fcc42

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Condamner Madame [L] [P] épouse [W] à verser à la société CLAUMAIN et à la société FINANCIERE R.L, chacune, la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b274abcdc6046d4763165a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dossier communiqué au ministère public.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

[P] [C]; Vu les pièces versées au débat ; Il est demandé au Tribunal de Commerce de CANNES de : In limine litis : DECLARER recevable et bien fondée la demande de la SAS DOM & CHRIS ; STATUER ce que

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu les conclusions déposées par les parties lors de l'audience du 11 mars 2025, auxquelles il est expressément fait référence, Vu les pièces versées au dossier par les parties.

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LUNDI

69a92b89cdc6046d4790ea18

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Ludovic PARTYKA, Juges Et prononcé, ce jour,

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4ème chambre

69ea2c68cdc6046d4742e14a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Condamner INVEST à verser au PSG la somme de 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement.

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb567cdc6046d47872ca3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dans ce dossier, elle a eu recours à un apporteur d'affaires monsieur [U] [F]. La SARL B&G FOODS DELTA ONE est une société holding dont le siège est situé [Adresse 3] à [Localité 2] (14).

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TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

NORMANDIE a reçu la marchandise le 5 mai 2022 mais l'a refusée, ce qui fait courir le délai de prescription au 6 mai 2022.

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Trib. de Commerce

69d0f3a3cdc6046d47166ae6

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

la compétition ainsi que le montage d'équipements spéciaux sur tous véhicules, Comparant en personne, et représentée par maître Laurent Thouvenot, avocat au barreau de Thonon-les-Bains, Par requête reçue

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MERCREDI

69eb3a50cdc6046d475c76b1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Au vu des pièces versées au dossier, des avis des organes de la procédure et des déclarations faites à l'audience, le tribunal observe que : * quant au critère de poursuite de l'activité, La période

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5ème chambre

69ea0e56cdc6046d473fbbf6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 19 novembre 2024, Inoflor convoque Mme [D] à un entretien préalable de licenciement prévu le 3 décembre 2024, avec mise à pied à titre conservatoire. Mme [D] ne se présente pas.

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TCOM

.

69b741e5cdc6046d47ccf2c8

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il précise qu'un rendez-vous a été pris avec le Banque de France en vue du dépôt d'un dossier de surendettement, que les seuls revenus de son foyer sont les allocations chômage perçues par sa compagne

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Trib. de Commerce

69eb50fccdc6046d475e573e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F5629 Procédure 2025RJ0654 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société PRINCESS SAM PICTURES [Adresse 1] Date d'ouverture : 17 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26f9fcdc6046d47629713

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Cette demande, acceptée par OVH, concerne le transfert du numéro vers l'opérateur Destiny France Partenaire à effet du 20/08/2024.

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