avertie et d'autre part, quand bien même elle est non avertie, son engagement doit faire peser sur elle un risque d'endettement excessif, qu'à ce titre, sont considérés comme caution « non averties »,

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000589 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 05/05/2026 DEMANDEUR (S) : G3 (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2])

Sur la demande d'écarter l'exécution provisoire de droit : En cas d'exécution provisoire du jugement à intervenir, et en cas de condamnation de M.

de remboursement.

* Créances inférieures ou égales à 500 € : 2 010,49 € ; Paiement intégral sans remise ni délai dès l'adoption du plan de remboursement par le tribunal.

en tout état de cause : Débouter la société FRANCE BOISSONS SUD EST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le conseil de la demanderesse, dans ses conclusions en réponses confirmées à l'audience demande au Tribunal de : Juger que les clauses d'exclusions inscrites dans le document signé par Monsieur [E] le

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives, la SAS MARELLE demande au juge des référés de : DECLARER la SAS MARELLE recevable et bien fondée en ses demandes ; CONDAMNER la SAS HEGAXONE-PROMOTION

En conséquence le tribunal déboutera la SAS BALTHAZAR et la SC BALTHAZAR de leur demande de bénéficier d'un délai de remboursement de 24 mois.

Copie exécutoire : Me Camélia LAALAJ Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 14 AVRIL 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F02082 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES C/ société FRANCE BATIMO SARLU DEMANDERESSE

* Sur le remboursement de la facture du 30 décembre 2021 et la reprise de la marchandise par la société Oli-Tex sous contrôle du commissaire de justice En conséquence de sa demande de résolution de

Qu'il lui alors été indiqué oralement que la société était placée en redressement judiciaire et que toute demande de remboursement devait être redirigée vers la société mère, la société VENETA CUCINE FRANCE

Débouter l'association Congés Intempéries BTP Caisse Ile de France de demandes plus amples ou contraires.

de non-paiement au préteur d'une somme quelconque contractuellement prévue (…).

majeure, Débouter la société [C] AND [Q] de ses fins et prétentions, A titre subsidiaire, en cas de caractérisation du parasitisme revoir les demandes indemnitaires à une réparation proportionnée,

DEMANDES des PARTIES : Vu les moyens et arguments développés par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE en son acte introductif d'instance, Quant à ses demandes, la CAISSE D'EPARGNE ET DE

[Adresse 1] Comparant par Maître [D] [R] demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : L'ACADEMIE DES METIERS (SAS) [Adresse 2] Non comparante Conformément aux dispositions de l'article 455 du code

Puis, à nouveau le 10 février 2025, la société [Q] [K] SAS conteste la mise en demeure, s'oppose au recouvrement et fait une demande d'intervention pour réparation ou remboursement.