de conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage : * licenciement économique du responsable d'atelier.

Le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 4 juin 2025 établit que le local était fermé et les vitrines occultées.

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure

Attendu que l'inexécution du plan de redressement et l'état de cessation des paiements doivent être constatés, la résolution du plan de redressement prononcée et une procédure de liquidation judiciaire

L'interdépendance des contrats n'est pas mise en échec par cette substitution mais elle est au contraire organisée.

l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 14 novembre 2022 ; A titre subsidiaire, Fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification

l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location gérance conclu entre la société MIRINA et la société ADH le 6 juin 2023 portant sur le fonds de commerce le LAGNY situé au 25 boulevard

SAINT-ETIENNE 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F842 Numéro de Procédure collective : 2025RJ338 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR RESOLUTION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE ENTRAÎNANT LA RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT du 06/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 007021

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure

Monsieur le procureur requiert la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SAINT-ETIENNE 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F545 Numéro de Procédure collective : 2026RJ195 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR RESOLUTION

Le conseil de la SAS ARON a déposé des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demandait de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Constater la contestation sérieuse sur le quantum

REQUETE en date du 31 juillet 2025 et dûment réceptionnée par le greffe le 02 septembre 2025, la SCP EZAVIN-[K], prise en la personne de Maître [Z] [K] a sollicité du tribunal de voir prononcer la résolution