; * La pénalité réprime le comportement du débiteur défaillant dans l'exécution d'une obligation mise à sa charge ; * Engie n'a jamais considéré qu'[F] aurait manqué à sa parole contractuelle et aurait

Ces quantités représentaient un engagement contractuel précis que la Société [F] devait respecter.

Le 1 er novembre 2022 la société ALLIANZ adressait un chèque de 581,43 euros au garage RIZZETTO correspondant à une évaluation, déduction faite de la franchise contractuelle de 79 euros.

Par LR-AR en date du 24 janvier 2023, SCT Telecom lui indiquait avoir enregistré la résiliation souhaitée à échéance contractuelle du 22 juillet 2023.

La Société LOCAM réclame le paiement de la créance totale issue de la résiliation, avec intérêts et indemnité contractuelle.

pièces figurant au dossier établissent de façon concordante la responsabilité dans la réalisation du sinistre intervenue le 5 juillet 2022.

; A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER la société [Z] ELITE PERFORMANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; JUGER que la société [Z] ELITE PERFORMANCE a manqué à ses obligations contractuelles

peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Que cet article de loi reconnait au juge des référés la pouvoir de faire établir la réalité des faits et les responsabilités

Sur la compétence du juge des référés : [X] soutient que COFACE en sa qualité d'assureur fait une demande de réparation qui vise la réparation de dommages au titre de la responsabilité délictuelle et

Il ressort du débat et des éléments versés par les parties que les preuves apportées ne permettent pas de déterminer si l'une ou l'autre des parties a commis une faute permettant d'engager sa responsabilité

comparaître, devant le Tribunal de commerce d'Arras, à notre audience du 26/02/2025, 14 heures, aux fins de * Constater le défaut de délivrance conforme et en conséquence la mise en œuvre de la responsabilité

Le poids constaté, que le fondoir soit vide ou plein, n'est pas celui qui était prévu contractuellement puisqu'il y a une différence de plus de 500 kg !

LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 28/05/2025 FAITS ET PROCEDURE : La société OPT'IN RECRUTEMENT, société à responsabilité

Les relations contractuelles entre HSBC et LIRONIS sont caractérisées par les documents suivants : * L'ouverture d'un compte courant par convention (relevés de compte en pièce n°3), * Un prêt dit PGE

Le 21 juin 2023, la SARL BENITO FRANCE a écrit à la SA SNEF en contestant sa responsabilité.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de sa demande, [W] [M] expose principalement au tribunal : Sur la responsabilité contractuelle d'[Localité 2] : Le demandeur s'appuie sur l'article 1217

Malgré ses engagements contractuels il n'a pas montré une volonté certaine de rétablissement de sa situation.

DÉCLARER Madame [L] [F] recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence : CONSTATER que la Caisse d'épargne d'Ile-de-France a manqué à son obligation contractuelle de vigilance et est tenue

JUGER que la rétractation de Monsieur [M] [W] et Madame [Y] [W] est brutale et fautive et dépourvue de motif légitime de sorte qu'ils engagent leur responsabilité contractuelle visà-vis de Monsieur [Q]

dix ans à compter de la réception, * En rechercher les causes et origines, préciser à qui ils sont imputables, * Fournir tout élément de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités