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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
des jurisprudences invoquées : L'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 08/06/2021 (n° 18/00373) ne remet pas en cause, par principe, la valeur probante de la quittance subrogative, mais sanctionne
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
du capitaine d'inspecter régulièrement son navire et les éléments de sécurité, ce qui implique que le capitaine aurait dû être conscient de l'absence éventuelle de l'obturation ; de tierce part, la pression
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Elle ajoute que la mention erronée relative à la constitution obligatoire d'avocat ne constitue qu'un vice de forme, lequel n'est pas sanctionné en l'absence de grief.
LUNDI
69a9114ccdc6046d478e4b36
19 janvier 2026
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Sur l'exécution du contrat liant les société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE SAS
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
Matériel inadapté à un usage professionnel. Preuves : Attestations de témoins et de concurrents. Courriels et tentatives infructueuses de contact avec BUROTEAM.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Les rejets sont justifiés par des dépassements de découvert un jour donné, faute de provision suffisante, par exemple en octobre et novembre 2019.
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
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