FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ORDONNANCE DU 1 er JUILLET 2025 Code affaire : Provision (REFERE) L'an deux mille vingt-cinq, le 1 er juillet, A été rendue l'ordonnance suivante après débats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du solde du compte courant contre le débiteur et/ou la caution

Le compte professionnel étant débiteur malgré des rappels, SG l'a clôturé par LRAR adressée à CT le 19 novembre 2021 en la mettant en demeure de régler la somme de 596,71 €.

LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure le 27 avril 2023 Monsieur [U] [L] d'avoir à payer les sommes dues en vertu de ses engagements de caution, se décomposant comme suit : * 3 533.31 euros au titre du solde

demandes, fins et conclusions, Condamner Monsieur [J] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la 21.096,21 € telle qu'arrêtée au 23 mai 2024 au titre de son cautionnement tous engagements en remboursement du solde

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 Mars 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M.

1/2021 au 12/08/2021 * La Mise en demeure envoyée en LRAR (sans précision dans l'AR du sort réservé à la desserte) par la Caisse d'Epargne à la société LMT en date du 10 décembre 2021 concernant le solde

SUR CE LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale : Les pièces produites aux débats par FRANFINANCE confirment

[L] en sa qualité de caution solidaire de LACS à payer au CIC la somme de 24 000 € affectée au titre du solde débiteur du compte numéro 30066 10324 202297 04 d'un montant de 17 716,72 € et du règlement

d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge. » En l'espèce, bien que le compte bancaire de la SAS 2GJP fonctionne en solde

janvier 2024 pour 20 682,05 euros, Facture n° 2501088699 du 31 janvier 2024 pour 326,52 euros., soit un total de 56 819,06 euros qui, après imputation d'un acompte perçu de 21 346,13 euros, constitue un solde

et du délibéré : Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Sophie MINAULT Antoine VALAT Greffier lors des débat s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience pu Dépens de greffe liquidés à la somme de 124,90

Michel BERNOU en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort.

sur la période novembre 2014 à février 2016 des soldes débiteurs moyens mensuels de plus de 49 000 €.

courrier recommandé du 28 novembre 2023, la banque a déclaré ses créances auprès du mandataire liquidateur pour un montant total de 95.150,80 €, dont 91.135,14 € au titre du prêt et 4.015,66 € au titre du solde

Compte tenu de la défaillance de Madame [C] [B] (épouse [D]) débitrice, la société [T] [W] demande au Tribunal de se rapporter à son assignation valant conclusions.

intérêts pour l'ensemble de la période du fait du défaut d'information annuelle de la caution, Juger que les paiements fait par la société ATELIER COVER doivent s'imputer sur le capital du prêt et du solde

[L] ne produisant pas d'attestation d'assurance des matériels loués aux débats, le tribunal la déboutera de sa demande à ce titre.

Elle invite le débiteur à procéder aux remboursements spontanés proposés.

Note qu'il apparaît toutefois que certaines lettres de change relevé ont été présentées mais rejetées, laissant subsister un solde débiteur.