Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort. Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Olivier DANDIEU, juge faisant fonction de président statuant en matière de référé, publiquement, réputé contradictoirement, et en premier ressort, assisté du Greffier Vu les dispositions des articles

judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Madame COURTIAU-DUTERRIER, Vice-Procureure Non présente, mais ayant transmis son avis écrit, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

préalable des créances ; Par ailleurs, pour apprécier la date de report de cessation des paiements, il est de jurisprudence constante que le juge doit se placer à la date envisagée pour le report, et

En conséquence, Le tribunal déboutera Steinweg de sa demande de condamnation de Maersk au paiement de la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation et préjudice moral

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Thierry SEMPERE, Juges.

La société GARAGE DISEZ KERGOAT PL exerce quant à elle une activité d'entretien et de réparation de véhicules automobiles.

Martial, Axel HELAND, Président, [Adresse 6] non comparant SAS AHR ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION [Adresse 7] Sigle : AHR Représentant légal : M.

En conséquence, Il est demandé au Tribunal de Commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil, de bien vouloir reporter le paiement des sommes dues par Monsieur [Z]

observe que la procédure initiée par la société PREFILOC CAPITAL SASU a causé à la société AU FIL DE DES RÊVES EURL un dommage qu'il convient de réparer.

JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 Mai 2025 et délibérée le 2 mai 2025 par : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M.

réparation des frais financiers exposés en pure perte pour le financement du semoir, la somme de 59 080 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'exploitation de l'EARL [Z] qui a

* Le garage établit un devis de réparation à hauteur de 7.397,50 euros TTC.

Monsieur le Procureur requiert le report de la date de cessation des paiements, les sommes évoquées par le demandeur ne peuvent être intégrées dans le calcul de l'actif disponible.

.626-25 du Code de Commerce, un Commissaire à l'exécution du plan entre les mains duquel la société devra verser chaque mois, le douzième du dividende annuel destiné aux créanciers et des frais de répartition

.626-25 du Code de Commerce, un Commissaire à l'exécution du plan entre les mains duquel la société devra verser chaque mois, le douzième du dividende annuel destiné aux créanciers et des frais de répartition

[D] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Non inscrit RCS Comparution : Représentés par la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître Philippe THIAULT Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL

Restauration - traiteur - service Dirigeant(s) : Madame [X] [F] [L] et Monsieur [D] [O] [Z] [A] Comparution : représenté(e) par la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître THIAULT Décision contradictoire et en premier ressort

Le planning prévoyait une livraison de chantier au 15 août 2018, qui a été reportée une première fois au 31 août 2018. Les retards se sont multipliés.

d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.