TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2025 Titulaire de la procédure collective : SOLUTION FIBRE Installation et maintenance fibre optique, câblage réseau.

Attendu que les 13 saisies administratives à tiers détenteur se sont révélées infructueuses et que la société FEETEX 3 (SAS) n'est titulaire d'aucun bien immobilier et aucun actif permettant le recouvrement

MAINTIENT Monsieur [A] [I] en qualité de juge commissaire titulaire et met fin aux fonctions de Monsieur [X] [G], en qualité de juge commissaire suppléant.

MAINTIENT Monsieur [C] [T] en qualité de juge commissaire titulaire et met fin aux fonctions de Monsieur [F] [O], en qualité de juge commissaire suppléant.

Rôle n° 2025F582 Procédure [Immatriculation 1] TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE La société N'GUYEN [Adresse 1] Représentée par Monsieur [J], muni d'un pouvoir PROCEDURE Par jugement en date du

Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'URSSAF POITOU CHARENTES se déclare titulaire

2025 par les soins du greffe dudit tribunal ; le Ministère Public ayant été avisé de la date d'audience ; A l'audience et dans sa requête, la requérante représentée par son conseil a indiqué être titulaire

Jean-Baptiste DAGREOU et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'URSSAF POITOU CHARENTES se déclare titulaire

MAINTIENT Monsieur Renaud FILIPUZZI en qualité de juge commissaire titulaire et met fin aux fonctions de Monsieur Gérard VIEN, en qualité de juge commissaire suppléant.

L'Entreprise Principale (EP) EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE (ECB) est donc titulaire d'un Marché Public.

Il conviendra en conséquence de dire que la société Rhea est titulaire d'une créance sur la société [J] [S] Défense devenue [J] [R] de 15 720 euros au titre de 4 factures en date du 1 er juin 2022.

CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 18 octobre 2023 du contrat de location n°434311FNO conclu le 29 mai 2024 avec la société CAR TRADERZ ; DIRE ET JUGER que la société LIXXBAIL est titulaire

commettre pour y procéder tel expert-comptable qu'il plaira à Monsieur le Président, avec mission de : * Déterminer la valeur au jour du décès, soit au 1 er mai 2025, des 510 parts sociales dont était titulaire

MOTIFS Le tribunal rappelle l'article 2224 du code civil prévoit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

LES FAITS La PHARMACIE ZERROUKI-RAMDANI était titulaire d'un compte bancaire numéro [XXXXXXXXXX01] ouvert auprès de la BANQUE DELUBAC ET CIE.

président de la société OPA HOLDING en date du 23 mai 2023 ayant prononcé l'exclusion de la société IMMO GROUP de sa qualité d'associé ; Rétablir la société IMMO GROUP dans tous ses droits d'associé titulaire

Pascal LEBRUN Juge titulaire : M. François COUVRIE Juge titulaire : M. Denis GALOPIN Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.