L'expert-comptable doit vérifier que chaque opération bancaire est justifiée par une pièce comptable.

Elle a été plaidée à l'audience du 27 mai 2025 et mise en délibéré au 8 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

30 jours, déboutera ADDED VALUE et Monsieur [E] [A] de leurs autres demandes de communication de pièces et Renverra l'affaire à l'audience de mise en état du 03 décembre, pour conclure au fond ; Sur

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 2 salariés.

Après avoir entendu les observations des parties, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé, par mise à disposition

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Des travaux ont donc été rendus indispensables par ce dégât des eaux et il appartenait à AXA FRANCE IARD de couvrir la perte d'exploitation conséquence directe du dommage.

L'exécution des travaux par la société I.M.Y. BATIMENT n'est pas conforme aux plans du BET SODEBA.

Monique SENANEDJ Monsieur Jean-Philippe FAGE Assistés lors des débats par Monsieur Dominique CHUROUX, commis-greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Jugement prononcé par mise

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR [Y] [O] Loi n° 2022-172

serait prononcé le 6 mai 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

susceptible de justifier une rupture du contrat sans mise en demeure préalable et par simple courriel.

émergences sonores calculées fenêtre ouverte pendant la soirée du vendredi soir dépassent les émergences réglementaires ; * Les émergences sonores calculées fenêtre fermée pendant la soirée du vendredi

: Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Jacques Berger, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture du 07/05/2026 Rôle n° 2026 007876 Prononcé par sa mise

: 2025007914 PC : 2025/708 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL E.D PROJECTION Prononcé par mise

: 2026004403 PC : 2026/366 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS CREATION MIDI PLAC Prononcé par mise

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS SACOM Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 08/01/2026 Rôle n° 2025 011872 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08/01/2026 (article 450 C.P.C

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré pour que jugement soit rendu le 19/01/2026 MOTIFS de la DECISION : * Sur le statut juridique dont relève Monsieur, [O], [K], Attendu que l'examen des